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CJCE : la notion de pratique concertée
samedi 6 juin 2009

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Une seule réunion entre sociétés peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence, selon la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans un arrêt rendu le 4 juin , elle précise que ce qui importe n’est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.


 

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