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Article 88-4. Des résolutions qui ne servent à rien ?      
mardi 5 mai 2009

 

Lors de la première séance de contrôle consacrée au suivi des résolutions européennes, jeudi 30 avril dernier, Muguette Dini (UC – Rhône), rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la résolution du Sénat relative à la sixième proposition de directive anti-discrimination, s’est vivement indignée de l’indifférence du Gouvernement, dans les négociations menées au Conseil à ce sujet, à l’égard des positions sénatoriales.

Le 17 novembre dernier, le Sénat avait en effet adopté une résolution européenne, dans laquelle il exigeait un certain nombre de modifications du texte présenté par la Commission européenne, afin de le rendre compatible avec les principes fondamentaux de la République.

Signée par des sénateurs membres de tous les groupes politiques, la proposition de résolution finalement adoptée dénonçait l’inspiration ouvertement communautariste de la directive, la remise en cause de l’égalité de tous les citoyens devant la loi qu’elle peut entraîner, la création de communautés dotées de droits particuliers à laquelle elle ouvre la porte, ainsi que les risques de procès d’intention et l’insécurité juridique qu’elle suscite.

Le Gouvernement n’ayant même pas mentionné l’existence de cette résolution au Conseil, alors que la directive est encore en phase de négociation, Muguette Dini a demandé à Bruno Le Maire, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, s’il faut conclure de l’attitude des autorités françaises à Bruxelles que les résolutions votées par le Parlement en vertu de l’article 88-4 de la Constitution ne servent à rien et si le Gouvernement a l’intention de mépriser encore longtemps la volonté du législateur.



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