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Responsabilité pénale des élus. Du nouveau bientôt ?      
samedi 25 avril 2009

 

Un sénateur vient de proposer de remplacer dans le Code pénal lorsqu’il s’agit de la participation des élus aux instances d’associations parapubliques subventionnées que les mots « un intérêt quelconque » soient remplacés par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

En effet, Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, au travers de cette proposition, envisage ainsi d’écarter expressément du champ d’éventuelles poursuites, « sur le fondement de l’article L. 432-12 du Code pénal, les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs tels qu’établissements publics ou associations parapubliques, n’y prennent pas un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

Depuis que la Cour de cassation, le 22 octobre 2008, a rendu un arrêt concernant une condamnation de la chambre criminelle pour prise illégale d’intérêt d’un maire ainsi que de ses adjoints et conseillers municipaux, étant par ailleurs présidents d’associations et ayant bénéficié de subventions de la commune concernée, les élus se sentent encore davantage menacés car la Cour a tenu à rappeler, dans cet arrêt, que l’infraction ne « nécessite pas que les coupables aient retiré de l’opération prohibée un quelconque profit, ni que la collectivité ait souffert un quelconque préjudice » !

Un « intérêt quelconque » n’est pas « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général » Il convient donc d’écarter, dans ce cas, l’application des dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales et notamment en matière associative.

D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, le législateur a jugé utile d’écarter explicitement la qualification d’entrepreneurs de services municipaux, départementaux, régionaux dans l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

La marge d’interprétation demeure encore trop importante selon le sénateur qui justifie ainsi sa proposition de remplacement de textes au sein de l’article 432-12 du Code pénal



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