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Concours et discrimination. Conseil d’Etat. jeudi 16 avril 2009
Un candidat au concours interne d’officier de la police nationale n’avait pas été admis, une note éliminatoire lui ayant été attribuée lors de l’entretien avec le jury. Il demandait au Conseil d’Etat l’annulation de la délibération finale de ce jury, qui n’avait pas retenu sa candidature, considérant que certaines des questions qui lui avaient été posées constituaient des discriminations à son égard. Il avait également saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations à ce sujet. Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation de la délibération du jury. Il a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l’administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat et constituaient une distinction – c’est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires, qui est prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, la délibération du jury du concours interne d’officier de la police nationale a été annulée. Cependant, les nominations individuelles des candidats retenus, prises postérieurement à cette délibération, qui n’avaient pas été contestées par le requérant, sont devenues définitives. L’illégalité commise par l’administration pourra toutefois trouver réparation sur le plan financier.
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