En présence de M^me Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, et de M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, cette séance a permis aux sénateurs de s’exprimer sur ce sujet, notamment sur la base des 27 préconisations du rapport d’étape de la Mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude Belot (UMP, Charente-Maritime), avec comme premier vice-président M. Pierre-Yves Collombat (Soc., Var) et dont les co-rapporteurs sont M. Yves Krattinger (Soc., Haute-Saône) et M^me Jacqueline Gourault (UC, Loir-et-Cher).

Le débat était organisé en 3 séquences :

• Une présentation des 27 premières préconisations de la Mission par le président, les deux premiers vice-présidents et les rapporteurs : le Président de la mission, M. Claude Belot a appelé de ses vœux une « réforme profonde, (&#8230 dans la clarté et dans un esprit de rassemblement ». Rappelant qu’il était « du rôle constitutionnel du Sénat de participer pleinement au débat », il a souligné combien le Sénat était particulièrement dans son rôle pour mener à bien ce « travail d’approfondissement, dans un respect mutuel », effectué au cours de cinq mois de réflexion. Il a noté « une même volonté et des analyses souvent convergentes » au sein de la mission, qui ont permis de dégager des propositions votées à l’unanimité.

M. Claude Belot a rappelé que les collectivités territoriales réalisent 73 % des investissements publics du pays alors que seulement 10 % de l’endettement leur est imputable, et qu’elles sont appelées à participer à l’effort national de relance, à condition de « réformer certaines réalités dépassées, inadaptées ou inappliquées, comme la loi sur l’intercommunalité. »

Enfin, il a évoqué l’entretien passionnant de la mission avec M. Edouard Balladur, ce dernier ayant relevé lors de son départ que désormais « la balle était dans le camp du Sénat et qu’il n’avait pas le droit de ne rien faire ».

Après avoir dressé un « inventaire des idées reçues » sur les collectivités territoriales, M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président de la mission, a souligné que celle-ci avait préféré être « utile » plutôt qu’ « audacieuse », et qu’elle s’était fixé comme objectifs de rendre les collectivités « encore plus efficaces et encore plus démocratiques ». Il a expliqué que la méthode mise en œuvre, loin de partir d’a priori, a reposé au contraire sur la confrontation des expériences très diverses des élus et des points de vues.

M. Rémy Pointereau (UMP, Cher), vice-président de la mission temporaire, a pour sa part souligné que la réflexion devait se porter sur le partage des compétences et des responsabilités. Il faut maintenir, a-t-il plaidé, la clause de compétence générale aux communes avec possibilité de délégation aux groupements, et achever la carte de l’intercommunalité avant 2014.

Le département et la région, a-t-il poursuivi, correspondent à des logiques de territoire distinctes, et la suppression de l’un ou l’autre niveau, ou leur fusion, ne lui ont pas semblées souhaitables.

M. Yves Krattinger, co-rapporteur, a présenté les premières positions adoptées par la mission. Il a tout d’abord relevé que la mission avait réaffirmé le principe de la libre administration des collectivités territoriales, de même que la liberté qui doit leur être donnée de coopérer librement entre elles et avec leurs établissements publics. L’interterritorialité doit être encouragée.

S’agissant de la clarification des compétences, plusieurs principes généraux ont été retenus. Il convient de :

• renforcer les compétences de chaque niveau de collectivités : les missions de proximité pour la sphère communale et intercommunale, la solidarité sociale et territoriale pour le département et les missions stratégiques pour la région ;

• parallèlement, faciliter la délégation de compétences, ce qui ne signifie pas nécessairement leur transfert.

En cas de défaut d’intervention d’une collectivité dans un des domaines de sa compétence, la mission a souhaité ouvrir la possibilité pour une autre d’intervenir dans le sens de l’intérêt général sur la base d’un « constat de carence ».

La mission a ensuite plaidé pour la reconnaissance effective d’un « chef de file » pour les compétences partagées avec, en cas de financements croisés, un dossier unique d’instruction déposé dans un guichet unique. Le service instructeur deviendrait alors garant de la conformité et de la qualité du projet finalement soutenu.

Le corollaire de la mise en œuvre de ces principes, a-t-il souligné, devrait être la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État dans les domaines de compétences transférées.

En ce qui concerne le Grand Paris, la mission affinera sa position dans les prochaines semaines, a indiqué M. Yves Krattinger.

Abordant les finances locales, le rapporteur a indiqué que la mission préconisait une refondation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, toute décision devant être subordonnée à une concertation préalable et faire l’objet de négociations.

La mission – a-t-il précisé – s’est accordée sur l’attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivités, sur la limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et le maintien impératif d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre des entreprises et des territoires dont les destins sont liés.

La mission s’est, enfin, saisie du mode d’élection des conseillers généraux. Elle s’est accordée sur leur élection la même année pour une durée de six ans.

M^me Jacqueline Gourault, co-rapporteur, a ensuite présenté les préconisations de la mission pour le « couple de la proximité par excellence », formé par les communes et les intercommunalités.

La commune, socle de l’organisation locale et collectivité territoriale de plein exercice, doit nécessairement détenir la clause générale de compétences. En parallèle, la mission a pris acte de la « formidable réussite du couple formé par la commune et l’intercommunalité ».

Pour tirer pleinement parti des potentialités de l’intercommunalité, il convient de rationaliser la carte intercommunale et de renforcer les structures intercommunales en augmentant progressivement les compétences transférées.

La première priorité est d’achever la carte de l’intercommunalité avant fin 2011. Selon la mission, des incitations financières négatives pourraient suffire. La deuxième priorité concerne la rationalisation des périmètres, sans critère de population ni de taille, mais en fonction des bassins de vie, en éliminant les intercommunalités défensives ou d’opposition.

La fusion des communautés doit être encouragée avec des outils souples. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) pourraient jouer un rôle plus important dans la détermination des périmètres pertinents d’intercommunalité, à condition que leur composition les rende plus représentatives.

Dans le même souci de simplification, a poursuivi M^me Jacqueline Gourault, la fusion volontaire de communes doit être encouragée, notamment des plus petites, naturellement sur la base d’un référendum proposé par une majorité qualifiée des membres des conseils municipaux concernés.

En conclusion, M^me Jacqueline Gourault a insisté sur le souhait de la mission d’améliorer la gouvernance des intercommunalités, en commençant par conforter la légitimité démocratique des conseillers communautaires grâce au « fléchage » des candidats aux élections municipales. Les scrutins de liste devraient donc être étendus à toutes les communes de plus de 500 habitants, l’obligation de candidature étant généralisée pour les élections municipales dans toutes les communes.

• Au nom des différents groupes politiques, sont ensuite intervenus MM. Michel Mercier (UC, Rhône), sur le couple département-communes, Jean-François Voguet (CRC, Val-de-Marne), sur la nécessité de dresser un état des lieux partagé sur la situation des collectivités, Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), qui a présenté le rapport de synthèse du groupe de travail qu’il a animé avec M. Dominique Perben et auquel ont participé 200 parlementaires de la majorité, et s’est félicité des nombreux points de convergence avec la mission, notamment sur les intercommunalités. M. Jean-Pierre Chevènement (RDSE, Territoire de Belfort) a fait part de ses réticences sur l’abolition de la compétence générale des régions et des départements. M. Jean Boyer (UC, Haute-Loire) a estimé que la priorité était d’éviter la dilution des compétences dévolues à chaque collectivité. M. Jean-Claude Peyronnet (Soc, Haute-Vienne) a mis en garde, en temps de crise, contre une réforme hâtive. M. Philippe Adnot (NI, Aube) s’est fait le défenseur des communes et des départements. M^me Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire) s’est déclarée pour une nécessaire modernisation, et non pour la suppression de la taxe professionnelle. M. Gérard Longuet (UMP, Meuse) s’est félicité de la convergence de vues entre la mission du Sénat et le comité Balladur. M. Bruno Retailleau (NI, Vendée) a marqué son attachement au maintien de la clause de compétence générale, pour toutes les collectivités territoriales dont « elle est constitutive ». M. Pierre Mauroy (Soc, Nord) s’est exprimé sur les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur et sur les points de désaccord avec ses conclusions, M. Hervé Maurey (UC, Eure) sur le périmètre des intercommunalités et leurs compétences, M. Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) a salué les travaux du comité Balladur comme de la mission temporaire du Sénat. MM. Jean-Pierre Caffet (Soc., Paris) et Philippe Dallier (Ratt. UMP, Seine-Saint-Denis) ont abordé le dossier de l’Ile-de-France et du Grand Paris, Claude Bérit-Débat (Soc., Dordogne) celui de l’intercommunalité, M^me Lucette Michaux-Chevry (UMP, Guadeloupe) celui de l’Outre-mer. M^me Josette Durrieu (Soc., Hautes-Pyrénées) a insisté sur la nécessité de faire correspondre les moyens aux compétences. M. Jacques Blanc (UMP, Lozère) a plaidé pour la prise en compte de la diversité et pour une refonte des territoires, la région devant être « moteur d’aménagement du territoire » et le département, d’aménagement rural. M. François Patriat (Soc., Côte-d’Or) a déclaré adhérer aux propositions des rapporteurs de la mission, souhaitant aller au-delà toutefois pour favoriser deux couples : Etat-région et département-communes, ce qui, pour lui, exclut de fusionner les listes électorales des départements et des régions. Enfin, il a appelé à « stabiliser » le statut actuel de la région. M. Dominique Braye (UMP, Yvelines) a souligné le rôle essentiel de l’intercommunalité et appelé de ses vœux l’achèvement rapide de la carte intercommunale. Enfin, M. Alain Vasselle (UMP, Oise) a souhaité que la subsidiarité soit le « fil conducteur de la réforme » et que soit envisagée une « nouvelle cartographie des régions » fondée sur les bassins de vie, avant d’insister sur la nécessaire réforme de la fiscalité locale.

• S’est ensuivi un débat interactif entre les sénateurs, les rapporteurs et le président de la mission, et M^me Michèle Alliot-Marie, au nom du gouvernement, sous la conduite du Président du Sénat. Il s’agissait d’une novation dans la procédure parlementaire qui a permis à un grand nombre d’orateurs de s’exprimer librement et brièvement et d’obtenir des réponses directes du ministre ou des membres de la mission. Sont notamment intervenus MM. Gérard Collomb (Soc., Rhône) et Michel Mercier (UC, Rhône), pour marquer leur adhésion aux propositions de la mission, notamment sur le nouveau statut des métropoles. M^me Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin), MM. Yves Pozzo di Borgo (UC, Paris), François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées), Bruno Retailleau, Jacques Gautier (UMP, Hauts-de-Seine), François Marc (Soc., Finistère), Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), M^me Dominique Voynet (Soc., Seine-Saint-Denis), M. Philippe Richert (UMP, Bas-Rhin), M^me Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron), MM. Yves Daudigny (Soc. Aisne), Daniel Dubois (UC, Somme), Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), Jean-François Voguet et Jean-Pierre Chevènement.