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Constitution. Entrée en vigueur progressive de dix dispositions      
lundi 23 mars 2009

 

10 articles entrés en vigueur le 1er mars 2009

Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 sont entrés en vigueur le 1er mars 2009. Ces 10 articles donnent de nouveaux pouvoirs au Parlement sur l’élaboration et le contrôle de la loi. En autres, l’article 41 donne la possibilité aux présidents des deux assemblées de déclarer une proposition de loi ou un amendement irrecevable car ne relevant pas du domaine de la loi. Cette réforme laisse la possibilité lors de la conférence des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à l’examen d’un texte en procédure accélérée ;

L’article 48 prévoit un ordre du jour partagé avec deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement, une semaine pour les propositions de loi d’origine parlementaire ainsi qu’une semaine pour le contrôle et l’évaluation de l’action gouvernementale par les élus (comprenant les questions orales sans débat). Il est également prévu que soit créé, à l’Assemblée Nationale, un comité d’évaluation et de contrôle composé d’élus de la majorité et de l’opposition. La loi constitutionnelle intègre à la Constitution la procédure des « question ciblées » à un ministre afin de l’interroger sur les différents aspects de son action. L’article 49 permet d’engager la responsabilité du Gouvernement, d’adopter des motions de censure et de limiter l’usage de l’article 49-3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote, désormais limité à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale). Enfin l’article 50-1 dote le Gouvernement de la possibilité d’émettre une déclaration à son initiative ou à la demande d’un groupe sur un sujet déterminé, éventuellement suivie d’un vote.

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