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Rare : application du 44 al. 2 de la Constitution.      
Non discussion des amendements non soumis au préalable en commission.
samedi 17 janvier 2009

 

L’Assemblée nationale a poursuivi vendredi l’examen de la réforme du travail législatif dans une ambiance électrique entre majorité et opposition, la droite criant à "l’obstruction" et la gauche dénonçant "l’intimidation" et le "sectarisme".

En fin de journée, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, qui remplaçait temporairement le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, sur le banc du gouvernement, a utilisé une procédure assez rare, l’article 44.2 de la Constitution, provoquant la colère de l’opposition.

Avec cet article, le gouvernement peut s’opposer à l’examen des amendements qui n’ont pas été soumis à la commission. Faisant tomber toute une série de sous-amendements déposés par l’opposition.

Cette décision ne préfigurait en rien un vote bloqué, qui permet au gouvernement de demander à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte (article 44.3 de la Constitution).

L’examen du texte doit reprendre vendredi dans la soirée et se poursuivre samedi.

En fin de journée, plus de 2.300 amendements (sur près de 4.000) restaient à examiner, a-t-on appris auprès des services de l’Assemblée. Le débat portait toujours sur un nouveau pouvoir symbolique donné au Parlement : le droit de voter des résolutions, qui n’auront cependant aucune valeur contraignante et que le gouvernement pourra librement refuser.



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