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Les pôles d’instruction devant le Conseil d’Etat.      
Annulation du décret recommandée.
lundi 8 décembre 2008

 

L’annulation pour vice de procédure des 91 pôles de l’instruction, qui permettent depuis le 1er mars d’instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, a été recommandée lundi devant le Conseil d’Etat, qui rendra sa décision dans quelques semaines.

Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a recommandé à la plus haute juridiction administrative d’annuler le décret du 16 janvier 2008, qui fixe la liste des pôles de l’instruction, en raison d’un "vice de procédure" dans la consultation par le ministère de la Justice de son comité technique paritaire central (CTP).

"Dans le souci d’éviter de graves dysfonctionnements" dans les instructions en cours, le commissaire Mattias Guyomar a toutefois invité le Conseil d’Etat à "différer de six mois" les effets de cette annulation afin de permettre au ministère "de reprendre la procédure et de reconvoquer de façon régulière le CTP".

Prévus par la loi du 5 mars 2007 qui tirait les conclusions du désastre judiciaire d’Outreau, entrés en fonction depuis le 1er mars 2008, les 91 pôles doivent mettre fin à la solitude du juge d’instruction dans les affaires criminelles ainsi que dans les affaires correctionnelles les plus complexes.

Environ 50 recours ont été déposés devant le Conseil d’Etat par des communes et barreaux de province, qui dénoncent le choix des tribunaux accueillant les pôles ainsi que les "difficultés concrètes que ces réaménagements entraînent" : distance, éloignement des justiciables, accès à la justice...

Le commissaire du gouvernement n’a toutefois relevé aucune "erreur manifeste d’appréciation" dans les choix des pôles, justifiés par "l’aménagement du territoire, des considérations de politique locale et la bonne administration de la justice".

Il n’en va pas de même d’un "vice de procédure qui affecte dans son ensemble" le décret attaqué.

"L’administration ne pouvait pas modifier en cours de mandat la composition du CTP central", consulté le 27 décembre 2007 sur la réforme, a expliqué le magistrat en référence au remplacement non justifié de deux représentants titulaires de l’administration au sein de cette instance où siègent également des représentants des syndicats.

"Tout vice qui entache la composition du comité vicie l’ensemble de la procédure" et "c’est l’essence du paritarisme qui est en cause" à travers cet "excès de précipitation et d’approximation de la part de l’administration", a estimé M. Guyomar.

Il a ajouté néanmoins qu’il "n’ignorait pas les effets rétroactifs" qu’aurait une annulation des 91 pôles de l’instruction sur les affaires actuellement instruites en leur sein (572 instructions criminelles, 29 correctionnelles selon la Chancellerie).

C’est pourquoi, il a plaidé pour "une modulation dans le temps des effets" de cette annulation si elle était décidée par le Conseil d’Etat.

La réforme des pôles de l’instruction est à distinguer de celle de la carte judiciaire, qui consacre la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d’instance et de 55 tribunaux de commerce, contre laquelle de nombreux recours ont aussi été déposés devant le Conseil d’Etat.

source tf5



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