La mise en oeuvre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) est entrée lundi dans sa phase juridique active avec les premiers recours devant la justice, déposés par les demandeurs de logement jugés prioritaires et qui n’ont pas encore reçu satisfaction.
Lundi matin, l’association Droit au Logement (Dal) s’est rendue au Tribunal administratif du IVe arrondissement de Paris pour déposer une vingtaine de recours.
La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement.
Si leur dossier est accepté mais qu’aucun logement ne leur est proposé par l’Etat dans un certain délai, la loi autorise ces personnes à déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
Dans les zones "tendues" - où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.
