Plusieurs requérants avaient saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de demandes tendant notamment à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » (pour « Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information GEnérale »).

Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le juge des référés a rejeté les requêtes au motif que la condition d’urgence exigée par le code de justice administrative pour qu’il fasse usage de ses pouvoirs de suspension n’était pas remplie.

Cette condition d’urgence est satisfaite lorsque l’exécution de l’acte dont la suspension est demandée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’urgence s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

En l’espèce, il résultait de l’instruction de l’affaire que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d’Etat d’un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n’est pas encore publié. En outre, le gouvernement a transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique). Enfin, le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie.

Le retrait du fichier Edvige, qui devait remplacer celui des Renseignements généraux (RG), a été décidé par le gouvernement à la suite du tollé déclenché par le type de données "sensibles" qui pouvaient être collectées.

La nouvelle mouture EDVIRSP exclut désormais le recueil de données concernant la santé ou la vie sexuelle ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux "significatif".

Les opposants à Edvige avaient toutefois saisi en urgence le Conseil d’Etat pour faire retirer effectivement le décret du 27 juin. Lors de l’audience de lundi, ils avaient en outre exprimé leurs craintes d’un "archivage" des données "sensibles" déjà recueillies, comme le laisse penser une note du ministère de l’Intérieur du 17 octobre.

L’avocat du ministère avait répondu que cet "archivage" était imposé par le Code du patrimoine.