Constitution et sa révision : chronique d’une mort annoncée.      
jeudi 3 juillet 2008

 

La commission des Lois de l’Assemblée a décidé mercredi de revenir, dans ses grandes lignes, au texte voté en première lecture par les députés sur la réforme des institutions (49.3, langues régionales, fixation de l’ordre du jour...).

Face aux dissensions internes à la majorité sur la ratification de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE, la commission a finalement choisi d’en rester au statu quo, en ne touchant pas au dispositif actuel de la Constitution, introduit en 2005, qui prévoit un référendum obligatoire pour tout nouvel Etat membre après la Croatie.

Alors que le Sénat avait détricoté le texte sur de nombreux points, la commission des Lois est revenue sur beaucoup de ces modifications, "en pleine concertation" avec la majorité UMP du Sénat, selon le président de la commission, Jean-Luc Warsmann (UMP).

Le recours au 49.3, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sera donc limité au budget de l’Etat, à celui de la Sécu et à un seul autre texte par session.

La reconnaissance des langues régionales refait son apparition dans la Loi fondamentale mais dans la section consacrée aux collectivités territoriales, "afin de lever tout doute quant à la primauté du français".

Sont également rétablis l’autorisation du Parlement quand une intervention militaire française excède quatre mois, la fixation de l’ordre du jour des deux chambres (partage gouvernement-assemblées, une semaine par mois consacrée à l’évaluation des politiques publiques, un jour par mois réservé à l’opposition...) et l’avis du Parlement sur les nominations importantes.

Le Conseil constitutionnel a retrouvé sa dénomination, modifiée en Cour constitutionnelle par le Sénat, et les anciens présidents de la République pourront continuer à en être membres de droit.

Le droit de grâce du président se limitera bien aux seules grâces individuelles.

La commission des Lois a en revanche retenu la rédaction du Sénat sur le contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement, qui "évalue les politiques publiques" et non pas "contribue à l’évaluation".

Elle a en outre réitéré son refus d’accéder à la demande des socialistes de modifier le mode de scrutin des sénatoriales, l’un des préalables posés par la gauche pour un vote positif.

La commission a entériné un compromis Assemblée-Sénat pour les délais d’examen d’un texte -ce sera finalement six semaines devant la première assemblée et quatre devant la seconde- et pour l’encadrement du droit d’amendement des parlementaires (les "limites" à ce droit sont remplacées par des "conditions").

Un seul amendement a été adopté à l’initiative du PS pour permettre à 60 députés ou 60 sénateurs, comme pour la saisine du Conseil constitutionnel, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour "violation du principe de subsidiarité".

Selon M. Warsmann (UMP), le texte ainsi remanié a toutes les chances d’être voté dans les mêmes termes par la majorité des deux chambres.

Certes mais le PS a donc prédit mercredi "l’échec" de la réforme des institutions. En cause : compromis boîteux sur le point le plus sensible à droite, l’encadrement d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE.

"La réforme échouera. Ne comptez sur aucune défection socialiste", lors de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, le 21 juillet, où un vote aux 3/5es des suffrages exprimés est requis, a lancé le porte-parole des députés PS, André Vallini, aux élus UMP en commission des Lois.

Avant le nouvel examen du texte en séance plénière la semaine prochaine à l’Assemblée, la commission des Lois est revenue globalement, après le détricotage du Sénat, au texte voté en première lecture par les députés (49.3, langues régionales, fixation de l’ordre du jour des deux chambres).

Mais elle a aussi réitéré son refus d’une modification du mode de scrutin sénatorial actuel, posée comme préalable par le PS à son approbation de la réforme.

"Vous avez préféré céder au conservatisme des sénateurs plutôt que choisir la voie d’une réforme consensuelle droite-gauche. Nous serons unanimes pour voter contre", a dit M. Vallini, approuvé par Noël Mamère (Verts), pour qui "la réforme est morte".

"Je souhaite bon courage à ceux qui pensent encore qu’il y aura un Congrès cet été", a renchéri Arnaud Montebourg (PS), pour qui le Sénat est "le Triangle des Bermudes de toutes les réformes institutionnelles depuis 1958".

L’hypothèse d’une "mise en veille" de la réforme a également été récemment avancée par un ministre proche du chef de l’Etat.

Selon une source parlementaire PS, on n’est toutefois "pas à l’abri" d’une "pirouette de dernière minute de Nicolas Sarkozy pour tenter de provoquer des divisions au PS", notamment sur le décompte du temps de parole du président dans l’audiovisuel.

Un vote négatif unanime des parlementaires PS rendrait impossible l’adoption de la réforme : selon les décomptes effectués à droite comme à gauche, il faut que 20 à 30 élus PS votent avec la majorité -ou au moins s’abstiennent- pour que la barre fatidique des 3/5es soit atteinte.

D’autant qu’à droite, si le pire a été évité sur la Turquie, principal point de blocage, le compromis trouvé mardi entre l’UMP et Matignon au terme de longues tractations a finalement volé en éclats.

Sur demande du président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), celle-ci a choisi "la voie de la sagesse" en maintenant le statu quo actuel, à savoir l’obligation d’organiser un référendum pour toute nouvelle adhésion à l’UE, après la Croatie, inscrite dans la Constitution en 2005 sous Jacques Chirac.

Exit donc la solution, pourtant avalisée par François Fillon, qui prévoyait de contourner "l’obstacle" turc via un "référendum d’initiative populaire" spécifique aux questions d’adhésion à l’UE. Trop "complexe" et encore "discriminatoire" vis-à-vis d’Ankara, jugeaient M. Warsmann et son homologue du Sénat, Jean-Jacques Hyest (UMP).

Reste que la pilule paraissait amère mercredi à l’UMP. "Personne ne veut de la Turquie, mais on n’ose pas l’inscrire dans la Constitution. On va de compromis bancal en compromis bancal", a déploré Hervé Mariton, jugeant que l’on passe "trop de temps" à cette réforme à ses yeux inutile.

Certains ont mis en avant la complexité induite par le maintien du statu quo, qui nécessitera une nouvelle réforme constitutionnelle pour permettre la ratification par voie parlementaire de l’adhésion à l’UE de certains petits pays.



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