Droitpublic.net

 


Réforme constitutionnelle. Suite au Sénat.      
mercredi 25 juin 2008

 

Le Sénat a supprimé, mardi, contre la volonté du gouvernement, le droit, pour les anciens présidents de la République, de siéger automatiquement au Conseil constitutionnel.

A la surprise générale, les sénateurs ont voté, à une très courte majorité, par 164 voix contre 162, plusieurs amendements identiques au projet de réforme des institutions émanant de sénateurs tous courants politiques confondus demandant cette suppression.

Le PCF, les centristes (UDC-UDF), le PS/Verts et les radicaux de gauche ont voté pour à l’unanimité. A l’UMP, neuf sénateurs ont voté pour et 148 contre. Les radicaux valoisiens (9) et 5 non inscrits ont voté contre. Il y a eu 2 abstentions dont l’ancien ministre Michel Charasse.

La disposition, selon les amendements votés, ne s’applique pas aux deux anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

L’origine de cette mesure est "purement circonstancielle", a plaidé l’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter, auteur de l’un des amendements. "La IVe République était pingre" et "l’idée est venue que dans cette institution nouvellement créée on pourrait insérer le président de la République" pour améliorer ses fins de mois.

Estimant que la situation "des présidents est maintenant tout à fait satisfaisante" M. Badinter, suivis par ses collègues, a jugé "inconcevable" que se cotoient "des types de membres", ceux nommés, pour neuf ans - 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de la République" et "ceux qui siègent de droit et à vie".

"C’est transformer une institution en bizarre annexe de l’Elysée", a-t-il jugé.

Patrice Gélard (UMP) a dénoncé "l’anomalie" qui impose aux membres du Conseil Constitutionnel un devoir de réserve qui "ne peut pas jouer pour les (anciens) présidents de la République".

"Le pire, c’est qu’on a des présidents de la République jeunes (...) On en aura 4 ou 5, cela va dénaturer le Conseil par rapport aux autres membres", a-t-il ajouté.

Pour le centriste Pierre Fauchon "avec le quinquennat et le rôle accru du président, il ne peut plus bénéficier de la présomption d’impartialité dont doit bénéficier tout membre du Conseil constitutionnel. N’en jetez plus la cour est pleine", a-t-il plaisanté, les sénateurs ayant auparavant débaptisé le Conseil en Cour constitutionnelle.

Ce vote doit encore être confirmé par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le Sénat a entériné l’exception d’irrecevabilité qui permet à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi qu’il jugerait contraire aux principes fondamentaux de la République.

A contrecoeur, ils ont voté cet article dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée car "autrement que dirait-on, qu’on a démoli le travail éminent du gouvernement ou de l’Assemblée nationale", selon le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest.

Les sénateurs n’ont eu de cesse de détricoter le texte de réforme des institutions, sur d’autres points mineurs ou importants comme le 49-3, le référendum pour l’adhésion de la Turquie à l’UE, le droit de grâce ou les langues régionales.



Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec