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Réforme des institutions devant le Sénat.      
samedi 14 juin 2008

 

La commission des Lois du Sénat, saisie au fond, et celle des Affaires étrangères, saisie pour avis, ont adopté le mercredi 11 juin dernier le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions ( voir notre précédente édition ) après y avoir apporté d’importantes modifications Réforme des institutions : quand le Sénat s’en mêle Ces modifications portent principalement sur l’utilisation du 49-3, le mode de scrutin sénatorial et le dispostif qui rendait obligatoire un référendum pour l’adhésion à l’Union européenne de tout pays dont la population représente plus de 5% de la population totale de l’UE, et donc la Turquie.

Les sénateurs ont tout d’abord refusé de restreindre le recours à l’article 49-3 aux seuls projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session" et rétabli la possibilité de l’utiliser pour "tout texte", comme actuellement, à la seule condition de consulter la conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

Autre modification : la suppression du referendum obligatoire pour l’adhésion à l’Union européenne de tout pays dont la population représente plus de 5% de la population totale de l’UE qu’avait voté les députés. Les sénateurs ont laissé en l’état l’expression du président de la République devant le parlement, la reconnaissance des langues régionales et la parité professionnelle homme-femme.

Autres :

  • l’allongement du délai entre le dépôt d’un texte et son examen en première lecture, porté à deux mois (au lieu de 6 semaines) devant la première assemblée, et à cinq semaines (au lieu de 3) devant la seconde assemblée ; ces délais pourraient être levés lorsqu’une situation d’urgence requiert l’inscription rapide d’un texte à l’ordre du jour, après consultation par le Gouvernement de la Conférence des présidents ;
  • le partage de l’ordre du jour entre le gouvernement et le parlement ainsi établi : une semaine sur trois pour le parlement, le gouvernement étant tenu d’établir un programme connu à l’avance sur les deux semaines qui lui sont réservées ;
  • le vote de résolutions, à condition qu’elles ne mettent pas en cause la responsabilité du gouvernement ;
  • la fixation à 348 du nombre maximum de sénateurs, le corps électoral sénatorial étant composé essentiellement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
  • la possibilité pour les commissions compétentes de chaque assemblée de rendre un avis séparé sur les nominations relevant du président de la République ;
  • le contrôle de constitutionnalité institué pour les propositions de loi d’initiative populaire avant leur renvoi au référendum ;
  • la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont chacune des deux formations spécialisées comprendrait un nombre égal de magistrats et de non magistrats lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ou du parquet ;
  • l’extension des compétences du « défenseur des droits » qui pourrait être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme à l’égard duquel la loi organique lui attribuera des compétences. En outre, seraient regroupées à l’article 1er de la Constitution les dispositions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales. Seraient par ailleurs supprimés le dispositif prévoyant à l’article 34 de la Constitution que, sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir, ainsi que l’insertion dans le domaine de la loi de la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels.



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