Non à la limitation du 49.3      
Une sage décision de la commission des lois du Sénat.
jeudi 12 juin 2008

 

Comme il a été écrit dans le numéro spécial des petites Affiches consacré à la réforme (Pascal JAN, Du nouveau dans la Constitution ? Petites affiches, n°97, p. 73), la limitation du champ du 49.3 est injustifiée et dangereuse. Les sénateurs ont donc refuséhier, en commission des Lois, la limitation du recours à l’adoption d’un texte sans vote. La commission a adopté un amendement permettant d’utiliser le 49-3 "sur tout texte", mais en ajoutant "après consultation de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale".

Le texte adopté par les députés en première lecture prévoyait de restreindre l’utilisation de ce dispositif aux budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session". Des parlementaires, notamment ceux de sensibilité gaulliste, avaient fait part de leur opposition à une telle restriction.

La commission des Lois a par ailleurs rétabli le droit de résolution, qui permet aux assemblées de s’exprimer sur des sujets de leur choix sans engager la responsabilité du gouvernement.

Prévu dans le texte initial, il avait été supprimé par les députés, qui l’avaient remplacé par une "déclaration thématique".

Les sénateurs ont par ailleurs encadré davantage le référendum d’initiative populaire, qui l’avait pourtant déjà été fortement par les députés, en demandant un "contrôle de constitutionnalité".

Ils ont également voté un amendement introduisant la parité entre personnalités extérieures et magistrats lorsque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) siège en matière disciplinaire.

Ils ont également précisé les attributions du "Défenseur des droits des citoyens" créé par le projet de loi.

La commission des Lois poursuivait mercredi après-midi l’examen de la réforme constitutionnelle.



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