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Conseil constitutionnel. Observations sur les élections législatives.      
mardi 3 juin 2008

 

Le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations relatives aux élections législatives de juin 2007, à propos desquelles il a été saisi de 592 réclamations et de 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Après avoir rappelé que le traitement de ce contentieux a donné lieu à plusieurs innovations procédurales afin de renforcer les garanties octroyées aux parties (organisation d’auditions sollicitées par des requérants et défendeurs ; mise en oeuvre de mesures d’instruction particulières et d’auditions de témoins ; publication systématique du rôle des séances du Conseil ; généralisation des notifications des décisions à toutes les parties intéressées), le Conseil considère, qu’à l’issue de ce contentieux, certains aspects de la législation en vigueur pourraient être revus. En ce qui concerne les conditions générales du scrutin, le Conseil estime qu’il est désormais impératif de procéder à la révision du découpage actuel des circonscriptions et considère que la liste des fonctions officielles entraînant l’inéligibilité (Code électoral, art. LO 133) devrait notamment intégrer les fonctions de responsabilité des collectivités territoriales. Concernant la propagande électorale, il propose de compléter le Code électoral afin de prendre en compte les nouvelles technologies de l’information (marketing électoral par SMS, MMS, Internet). De plus, sur les opérations de vote, le Conseil estime que l’objectif de sécurité juridique requiert une réglementation plus précise des bulletins de vote, notamment par une énumération des mentions obligatoires ou facultatives et l’interdiction expresse de toute autre mention non prévue. S’agissant du déroulement matériel du vote et notamment de l’usage des machines à voter, le Conseil estime qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix du législateur d’autoriser leur utilisation, précisant qu’il appartient toutefois aux pouvoirs publics de faire en sorte que les défaillances, même minimes, liées à leur utilisation, n’altèrent pas la confiance des citoyens envers la sincérité du vote. S’agissant des règles relatives au financement de la campagne électorale, le Conseil propose que la désignation, par tout candidat, d’un mandataire financier au plus tard le jour de sa déclaration de candidature devienne une condition de recevabilité de la candidature et soit faite à la préfecture de la circonscription électorale. En outre, selon le Conseil constitutionnel, une réflexion pourrait être conduite pour que soit précisée la mission du mandataire financier dans l’engagement des dépenses. Enfin, quant à la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale, il apparaît nécessaire, selon le Conseil, d’étendre, par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l’article L118-3 du Code électoral, lesquelles permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Plusieurs solutions pourraient être envisagées pour instituer des sanctions adaptées, nécessaires et proportionnées, comme par exemple le fait pour le législateur de fixer un seuil, en pourcentage de suffrages exprimés, en dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leur compte de campagne.



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