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Cour des comptes et CRC : nouvelle procédure juridictionnelle samedi 12 septembre 2009
L’Assemblée nationale a adopté le 10 avril, en première lecture, un projet de loi modifiant les procédures juridictionnelles relatives à la cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, le PS s’est abstenu.
Au cours de l’examen du texte, le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a confirmé que le gouvernement présenterait une réforme globale du fonctionnement des cours des comptes "au terme de discussions et de concertation avec les collectivités locales et la cour des comptes".
"Ce texte, essentiel, viendra après les concertations" a dit le ministre.
Le texte a pour objectif principal de mieux adapter ces procédures aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Aux termes du projet de loi, les procédures seront désormais plus courtes et distingueront les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables.
Une procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public et la publicité des débats sera garantie.
La règle de la double décision (provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement.
Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes : il supprime la possibilité de remise gracieuse d’amendes par le gouvernement. Il prévoit par ailleurs de rehausser le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes.
Bernard Derosier, député du Nord, est intervenu pour exprimer ses doutes quant aux implications cachées du projet de loi. Il a tout d’abord dénoncé les conditions de travail des députés qui ne disposent que de trop peu de temps pour exercer un travail convenable sur les textes qui leur sont soumis. S’interrogeant sur la pertinence et l’opportunité du projet de loi, Bernard Derosier a ensuite estimé qu’il aurait été plus judicieux d’insérer ces modifications techniques dans la prochaine réforme d’envergure relative aux juridictions financières telle qu’elle est envisagée par le gouvernement.
Il a aussi attiré l’attention des députés sur le risque de voir les missions de service public des juridictions financières remises en cause faute de moyens.
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