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Constitution. Comment la majorité des députés ignore la Constitution et des principes les plus élémentaires de notre charte fondamentale      
Atteinte caractérisée au droit au recours.
dimanche 6 avril 2008

 

Article unique

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »

Assemblée nationale

Compte rendu analytique officiel Séance du jeudi 3 avril 2008 1re séance Séance de 9 heures 30 130ème séance de la session Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois – Le Président de l’Assemblée a proposé à très juste titre que nous nous penchions sur le fonctionnement des commissions d’enquête. Celles-ci se trouvent aux avant-postes de la revalorisation du rôle du Parlement, car elles sont aujourd’hui l’un des vecteurs privilégiés de la fonction de contrôle, comme l’a montré l’affaire d’Outreau. Cette fonction tend à prendre une part de plus en plus grande dans nos travaux et doit participer au rééquilibrage des pouvoirs publics souhaité par le Président de la République.

Le mode de travail des commissions d’enquête a fait l’objet de nombreuses expérimentations et évolutions au fil du temps : notre ancien président Jean-Louis Debré avait ainsi pris l’initiative de partager les responsabilités entre la majorité et l’opposition, l’une exerçant la présidence, l’autre la fonction de rapporteur. À cela s’ajoutent la publicité des auditions et l’élargissement de notre champ d’intervention, comme ce fut notamment le cas avec l’affaire des infirmières bulgares.

Du fait de ces évolutions, les témoins entendus par les commissions d’enquête sont aujourd’hui exposés à une visibilité particulière. Plusieurs questions se sont posées : celle du témoignage sous contrainte, mais aussi celle de la publicité donnée aux auditions, qui peut avoir des conséquences dommageables. Le constat est simple : nous avons besoin de protéger les témoins entendus par les commissions d’enquête.

Depuis près d’un siècle, un dispositif complet a été élaboré en vue de contraindre des témoins à prêter leur concours aux commissions d’enquête : obligation de comparaître - garantie si besoin par le recours au procureur, à la gendarmerie ou à la police –, prestation de serment et levée du secret professionnel. Les sanctions encourues s’élèvent à 7 500 euros en cas de refus de déposer et à 100 000 euros pour un témoignage mensonger aggravé ; les peines prononcées peuvent également aller jusqu’à deux ans de prison pour refus de comparaître, et sept ans pour un témoignage mensonger aggravé, avec éventuellement une privation des droits civiques.

En contrepartie, nous devons nous interroger sur la protection offerte aux témoins requis de participer à la manifestation de la vérité. L’obligation qui pèse sur eux pouvait s’exercer sans conséquences dommageables lorsque les travaux se déroulaient à huis clos, mais la situation a évolué : les auditions et les comptes rendus revêtent désormais un caractère public. Depuis la loi de juillet 1991, la publicité est devenue la règle, et le huis clos l’exception. Par ailleurs, un arrêt rendu en 2004 par la Cour de cassation a soumis sans ambiguïté toute personne appelée à témoigner devant une commission d’enquête au droit commun de la diffamation, écartant toute assimilation de son témoignage avec celui qui est effectué devant un tribunal ; seul ce dernier est protégé des actions en diffamation.

Le contexte technique a également changé avec la retransmission fréquente des auditions sur la chaîne parlementaire, souvent reprises par d’autres médias, mais aussi avec la mise en ligne des comptes rendus. Le contexte social a également évolué : il y a aujourd’hui un appétit croissant pour la transparence et un désir toujours plus grand d’obtenir des images, si possible en temps réel.

Tout cela n’est pas resté sans conséquences : certains témoins ont été menacés d’actions en diffamation pour les dissuader d’apporter leur témoignage ou bien pour obtenir, à peu de frais, une couverture médiatique. Les témoins sont donc parfois tiraillés entre leur obligation légale de témoigner devant les commissions d’enquête et les risques contentieux que leurs propos, bien que tenus en toute bonne foi, peuvent leur faire courir. Tout cela n’est bien sûr pas favorable au bon travail des commissions d’enquête, pour lesquelles les témoignages sont une source d’information essentielle.

Le souhait de renforcer la protection des témoins va donc dans le bon sens, mais à condition de trouver un équilibre entre l’obtention d’informations sensibles et la publicité des débats, comme entre l’obligation de comparaître et la protection des témoins. Il nous faut concilier des droits garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Convention européenne des droits de l’homme – la liberté d’expression, la protection de la réputation et des droits d’autrui, ou encore le droit à un recours effectif – avec l’exercice de la mission de contrôle qui revient au Parlement.

À cette fin, il vous est proposé d’instaurer une immunité relative qui tend à protéger les propos tenus par les témoins contre les actions en diffamation, pour outrage ou injure, afin de libérer la parole et de faciliter la manifestation de la vérité. Le modèle retenu s’inspire de la protection accordée aux témoins devant les instances judiciaires, avec cette différence que les médias retransmettent souvent en direct les travaux des commissions d’enquête. Une immunité relative protègerait également les comptes rendus faits de bonne foi, qu’il s’agisse des comptes rendus publiés en annexe des rapports, des diffusions télévisées ou de la reprise de certains propos dans différents médias.

L’immunité ne doit en aucun cas être absolue, car le témoin ne doit pas pouvoir dire n’importe quoi devant les commissions d’enquête, et il faut bien préserver les droits des tiers. Seraient donc exclues du champ de la protection les fautes disciplinaires, les infractions graves visées à l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, notamment les provocations à commettre des atteintes volontaires à la vie, des agressions sexuelles, des vols ou des actes terroristes, les appels à la haine raciste, mais aussi l’apologie des crimes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La commission des lois a souhaité que l’immunité relative ne couvre pas non plus les propos étrangers à l’objet de l’enquête.

S’agissant des comptes rendus, il est prévu de leur appliquer la notion de bonne foi. Je rappelle qu’en matière de diffamation, il existe aujourd’hui une présomption de mauvaise foi ; pour s’en exonérer, il faut démontrer que l’on a rempli quatre critères cumulatifs : l’objectivité, la prudence, l’absence d’animosité personnelle et la légitimité du but visé. J’ajoute que la reproduction d’une information issue d’une dépêche d’agence de presse n’exonère pas les journalistes de leur responsabilité, puisqu’ils sont tenus de vérifier l’exactitude de ce qu’ils publient. De la même façon, un reportage ne présentant que la version des faits proposée à une commission d’enquête par un témoin imprudent, voire mal intentionné, pourrait aujourd’hui être considéré comme tendancieux, et sa bonne foi ne serait pas automatiquement établie.

Compte tenu des évolutions que j’ai rappelées, ce texte me semble de bon aloi, mais il exigera une rigueur encore plus grande de notre part. En protégeant les témoins, nous nous assurons de pouvoir travailler dans de meilleures conditions, mais cela renforce également les risques d’instrumentalisation des commissions d’enquête. Certains témoins pourraient tenter de les utiliser comme une tribune afin de régler des comptes personnels. Le président et le rapporteur auront le devoir de ne pas laisser un témoin porter des accusations sans l’interrompre et sans lui demander de se justifier. Il faudra également se rappeler qu’en dépit de l’appétit du public pour la transparence, le travail à huis clos reste possible : il est parfois légitime que l’on entende les témoins sans que la presse assiste aux travaux, que ce soit pour éviter une instrumentalisation des débats ou bien pour garantir une plus grande liberté de ton.

Nous disposons enfin de l’incrimination pour faux témoignage : si une commission d’enquête est instrumentalisée abusivement par un témoin, il ne faudra pas hésiter à saisir le parquet et à demander des poursuites.

Nous vous invitons donc à voter ce texte qui permettra de renforcer la légitimité des commissions d’enquête et d’améliorer l’équilibre entre leurs impératifs de publicité et d’efficacité. La solution proposée par le président de notre assemblée, et amendée par la commission des lois, garantit cet équilibre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – Cette proposition de loi a beau se résumer à un article, elle présente une importance particulière puisqu’elle tend à assurer le bon fonctionnement d’une institution indispensable à la vie de notre démocratie.

À l’heure où le Gouvernement travaille à une réforme des institutions et au renforcement des prérogatives du Parlement, je me réjouis que nous débattions aujourd’hui, à l’initiative du président Accoyer, des moyens d’assurer aux commissions d’enquête leur pleine effectivité, et à nos concitoyens qui sont conduits à participer à leurs travaux, une pleine protection. Il est en effet de notre devoir de faire en sorte que ces commissions demeurent un instrument efficace du contrôle parlementaire, d’autant que leur rôle s’est renforcé grâce à l’élargissement de leurs moyens d’investigation et à la publicité de leurs auditions depuis 1991. Les travaux de plusieurs commissions, notamment celle consacrée à l’affaire d’Outreau, ont démontré qu’elles constituaient de véritables « caisses de résonance » pour le débat démocratique.

La publicité donnée à leurs travaux a donc valorisé le travail parlementaire, mais elle a aussi fait naître des difficultés nouvelles. La menace de poursuites judiciaires en raison des témoignages faits de bonne foi devant une commission d’enquête constitue ainsi une pression réelle, qui peut entraver l’apparition de la vérité. Des affaires récentes ont mis en évidence la fragilité de la situation juridique des personnes appelées à témoigner, qui ont pu faire l’objet de poursuites pour diffamation. Il n’est pas admissible que leur liberté de parole soit entravée par la crainte de telles poursuites. Comment les commissions d’enquête pourraient-elles remplir leur rôle si elles ne peuvent recueillir des témoignages libres de toute pression ?

M. Jacques Myard – Très bien !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Je tiens donc à remercier le président Accoyer d’avoir pris l’initiative de renforcer la protection des témoins entendus par les commissions d’enquête. La situation actuelle est en effet paradoxale, comme le montre le président Warsmann dans son remarquable rapport (Assentiment sur les bancs du groupe UMP). Toute personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire est tenue, en vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de comparaître et de déposer sous serment, son refus ou son faux témoignage pouvant entraîner des poursuites pénales. En revanche, elle ne bénéficie d’aucune protection légale pour les propos qu’elle tient devant la commission.

Les immunités politiques prévues par l’article 26 de la Constitution et l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui couvrent les propos tenus par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, les discours tenus au Parlement, les rapports des assemblées et les comptes rendus des séances faits de bonne foi, ne s’appliquent pas dans cette hypothèse. Il en est de même pour les immunités judiciaires également prévues par l’article 41 de la loi de 1881, qui interdisent toute action en diffamation, injure ou outrage pour les propos tenus par un intervenant à un procès judiciaire. Si quelques décisions de justice ont accordé une immunité aux témoins devant les commissions d’enquête, la jurisprudence va désormais dans le sens contraire et ils peuvent être poursuivis pour les propos tenus lors de leurs auditions devant les commissions d’enquête.

Pour combler cette lacune, ce texte institue une immunité partielle pour les personnes déposant devant une commission d’enquête, qui ne pourront plus être poursuivies pour diffamation, injure ou outrage pour les propos qu’elles auront tenus ou les écrits qu’elles auront produits. La même immunité s’applique pour les comptes rendus faits de bonne foi des séances publiques de ces commissions.

La proposition de loi instaure ainsi une immunité similaire – c’est-à-dire encadrée, justifiée et nécessaire – à celle qui existe pour les témoins en justice. Elle est donc pleinement justifiée, et je remercie le président Accoyer de l’avoir déposée, soucieux qu’il est de permettre au Parlement de jouer tout son rôle. C’est donc tout naturellement que je vous invite à l’adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard – Permettez-moi pour commencer de citer M. Roulet, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – MIVILUDES –, qui écrivait en introduction de son rapport d’activité pour 2005 : « Pendant les dix années écoulées, le gouvernement français a considéré de son devoir de garantir la sûreté des citoyens en faisant preuve d’une grande vigilance, en alertant le public sur les risques sectaires et en luttant contre les agissements délictueux. Le Parlement s’est montré extrêmement attentif à ces questions, et cela de manière très consensuelle. » Je regrette à cet égard l’absence de notre collègue Georges Fenech, dont l’élection a été invalidée par le Conseil constitutionnel, et qui a fait montre d’une grande efficacité sur le sujet.

M. Jacques Myard – Très bien !

M. Jean-Pierre Brard – « Le vif intérêt manifesté en ce domaine par la représentation nationale, poursuivait M. Roulet, a toujours constitué pour les gouvernements successifs à la fois un encouragement et un signe fort de la légitimité de son action contre les dérives sectaires et les atteintes inacceptables aux droits de l’Homme qu’elles induisent. »

Le phénomène sectaire interpelle donc les pouvoirs publics au plus haut niveau de leurs responsabilités. C’est encore le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi dont l’initiative revient au président de notre Assemblée. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à cette réaction exceptionnelle qui illustre l’engagement des parlementaires de toutes sensibilités dans la défense des libertés individuelles et collectives, dès lors que certains mouvements pseudo-religieux utilisent la liberté pour faire progresser l’obscurantisme et bafouer nos libertés.

Les immunités des parlementaires ne sont pas aussi larges que vous l’avez laissé entendre, Monsieur le ministre : nous pouvons être poursuivis pour des propos tenus dans l’exercice de notre travail parlementaire, puisque le champ de notre immunité a été réduit par le Conseil constitutionnel – à une époque, soit dit en passant, où l’un de ses membres s’était laissé aller à produire des textes au bénéfice de la scientologie.

M. Alain Gest – C’est tout à fait exact.

M. Jean-Pierre Brard – Les mouvements sectaires exploitent à leur profit les vides de notre société, l’absence de lisibilité, l’effondrement des grands systèmes idéologiques, la peur de l’avenir, la difficulté de comprendre ce qui nous arrive. Ils menacent l’ordre public lorsqu’ils se radicalisent : combien de personnes abusées et spoliées, de couples brisés, de parents accablés, de vies mises en danger ? À cela s’ajoute un activisme procédurier déployé par des mouvements comme la scientologie ou les témoins de Jéhovah – qui n’ont pas acquitté, à ma connaissance, leur dette au Trésor public. Là encore, ces organisations agissent en exploitant les failles de notre système juridique : elles assaillent de procès les ex-adeptes qui osent témoigner publiquement ou harcèlent juridiquement les journalistes ou les parlementaires susceptibles de mettre au jour la dangerosité de leurs activités. Les associations de défense des victimes de sectes constatent donc qu’il est rare que les ex-adeptes trouvent l’argent et la force nécessaires pour entamer de longues procédures face à des groupes qui sont prêts à une guerre à outrance.

Cette réalité n’est hélas pas nouvelle. Dès 1997, l’Observatoire interministériel sur les sectes constatait dans son rapport annuel l’utilisation pléthorique des procédures administratives et judiciaires : « Au cours des deux dernières années, les associations répertoriées comme ayant un caractère sectaire dans le dernier rapport parlementaire ont multiplié les actions judiciaires à l’encontre des personnes, élus ou spécialistes, et des associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires, sur le fondement de la diffamation, de l’injure raciale ou religieuse ou encore de la discrimination. Sans pour autant renoncer à ce type de comportement, certaines de ces associations privilégient aujourd’hui la saisine des tribunaux administratifs, en vue de gagner une reconnaissance sociale et d’obtenir des avantages identiques à ceux consentis aux religions traditionnelles. La multiplication des requêtes devant les juridictions administratives visant notamment à obtenir la communication des dossiers constitués au ministère de l’intérieur et sollicités, dans un premier temps, par l’intermédiaire de la CNIL ou de la CADA, témoigne de cette préoccupation. Mais c’est surtout une organisation en particulier qui, désireuse de convaincre de l’insertion de ses membres dans la société, s’attache le plus à créer une jurisprudence en sa faveur. Attaquant en justice les municipalités qui s’opposent à l’implantation de ses lieux de culte, cette association a également engagé plus de 400 procédures devant les juridictions administratives, afin de bénéficier des exemptions fiscales réservées aux seules associations cultuelles régies par la loi de 1905. Au-delà de l’enjeu financier non négligeable, il s’agit pour cette association d’essayer d’obtenir le statut d’association cultuelle. »

La proposition de loi qui nous est soumise est un excellent rempart contre cet acharnement procédurier, qui porte atteinte à la libre parole devant les commissions d’enquête.

Il nous appartient de prendre le temps d’établir un véritable état des lieux quant aux conséquences de l’influence des sectes sur leurs victimes et aux moyens dont nous disposons pour prévenir, mais aussi sanctionner ces dérives. Pour mener à bien ce travail, le législateur a besoin d’entendre des témoins dans un cadre juridique qui les sécurise. La commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau a siégé publiquement et multiplié les auditions télévisées. Je rends hommage à ce propos à l’excellent travail mené par certains médias, particulièrement la chaîne parlementaire. Si cette transparence, cette possibilité de pédagogie profitent à la démocratie, elles ouvrent aussi la porte aux dérives procédurières.

C’est pourquoi, je partage le point de vue du président de notre assemblée : les personnes entendues sous serment devant les commissions parlementaires doivent pouvoir s’exprimer sans crainte et il n’est pas admissible que le simple fait de rapporter ce que l’on a vécu puisse exposer à des poursuites. Sinon, plus personne n’acceptera de témoigner.

Faire taire les témoins, faire taire ceux qui se battent sans relâche pour les libertés, voilà le combat mené par les sectes sur le terrain judiciaire. Mais quand elles évoquent la liberté de conscience, c’est pour mieux asseoir leur emprise sur leurs adeptes.

La liberté de conscience, nous y sommes tous profondément attachés, nous l’avons rappelé avec force à l’occasion du centenaire la loi de 1905. Et c’est parce que nous voulons continuer de défendre les libertés et nous donner les moyens de rappeler les règles de la République que nous voterons cette proposition de loi (Applaudissements sur presque tous les bancs).

M. Michel Hunault – Le groupe du Nouveau Centre soutient l’heureuse initiative prise par le président de l’Assemblée. Chacun s’accorde sur la revalorisation du rôle du Parlement, et les commissions d’enquête y contribuent grandement. Celle concernant l’affaire d’Outreau a connu, grâce à la chaîne parlementaire, un très large écho dans le pays.

Ces commissions concourent également à la recherche de la vérité. Elles auditionnent pour cela des témoins, et l’objectif de la proposition est de protéger ces derniers. Elle le fait en préservant un juste équilibre, puisqu’elle ne leur accorde pas l’immunité totale des parlementaires.

M. Jacques Myard – Les parlementaires n’ont pas une immunité totale.

M. Jean-Pierre Brard – Surtout quand il s’agit de sectes.

M. Michel Hunault – Je souligne simplement que les témoins n’ont pas les mêmes droits et prérogatives que les parlementaires.

Mais nous devons également prendre garde de ne pas figer le déroulement des commissions d’enquête. En fonction du sujet, de l’actualité et surtout des décisions de son président, la commission doit pouvoir décider de l’organisation des travaux. Il faut enquêter dans la transparence, et je me suis battu pour que la chaîne parlementaire et les journalistes aient accès aux séances de la commission dite d’Outreau. Mais dans certains cas, le huis clos est une façon de protéger les témoins, et cela vaut aussi pour les comptes rendus des travaux.

Le Nouveau Centre votera donc cette proposition, en souhaitant que l’on n’encadre pas trop les travaux des commissions d’enquête. Elles abordent souvent des sujets difficiles, et pour la protection des témoins comme pour la recherche de la vérité, nous devons faire preuve de cohésion et de solidarité (Applaudissements sur bancs du groupe NC et du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard – Très bien.

M. Alain Gest – Ce texte participe de la nécessaire adaptation du fonctionnement des institutions aux évolutions de la société et concourt à la revalorisation du rôle du Parlement. Le renforcement de ses pouvoirs de contrôle en est un élément essentiel. C’est pourquoi le comité de réflexion présidé par M. Balladur a examiné la possibilité d’étendre le champ d’application des commissions d’enquête et leurs prérogatives.

Les commissions d’enquête sont déjà un instrument de contrôle important. Elles ont produit ces dernières années des travaux significatifs sur de grands sujets de société. Mais leurs modalités de fonctionnement sont perfectibles. C’est le cas en particulier pour la protection des témoins, comme on l’a constaté à l’occasion de la commission d’enquête sur l’influence des sectes. Certains ont en effet été poursuivis en diffamation. Dès 1995, j’ai pu constater que les responsables des mouvements sectaires, qui disposent souvent de moyens financiers importants, ont fait de l’acharnement procédurier une arme de dissuasion et d’intimidation à l’encontre des témoins qui les gênent.

M. Jacques Myard – Exact !

M. Alain Gest – Lors de la commission d’enquête consacrée aux mineurs victimes des sectes en 2006, sept ont fait l’objet de plaintes déposées contre eux par deux organisations sectaires coutumières de telles procédures.

M. Jean-Pierre Brard – Nommez-les.

M. Alain Gest – Si la liberté de parole n’est plus assurée, la commission d’enquête perd de sa portée. Ce qui met les témoins en difficulté c’est qu’ils ont obligation de témoigner et qu’en même temps la publicité des débats est à la fois facilitée par la technique et demandée par l’opinion. Cependant, tant que le secret des débats était la règle – le secret effectif, j’y reviendrai – et la publicité l’exception, cette obligation de témoigner n’appelait pas de protection particulière. Or, depuis la loi du 20 juillet 1991, la publicité est devenue la règle et les auditions sont désormais largement diffusées.

Il apparaît donc nécessaire de prémunir les témoins contre un recours abusif à des actions en justice au titre de la diffamation, de l’injure et de l’outrage. Il y a là une exigence morale à leur égard, mais c’est aussi une nécessité si l’on veut que le travail de la commission soit efficace. Avec la réforme des institutions, les commissions d’enquête se saisiront certainement de questions faisant l’objet de procédures judiciaires. Il est dès lors inconcevable que les témoins ne puissent pas bénéficier de la même protection que celle octroyée par les tribunaux.

La présente proposition offre une solution équilibrée qui respecte les droits des tiers. Au Royaume-Uni, on a étendu aux témoins l’immunité dont bénéficient les élus en raison de leur participation à des travaux de nature parlementaire. Cette solution n’est pas conforme à notre tradition juridique qui donne à l’immunité des parlementaires un caractère exceptionnel. D’autre part, la notion de travaux parlementaires n’est pas non plus extensive. Au passage, je regrette que, pour un parlementaire, l’immunité « dans l’exercice de ses fonctions » ne représente qu’une protection toute relative, si j’en juge par le harcèlement judiciaire dont certains d’entre nous sont l’objet de la part de mouvements sectaires,

Quant à réinstaurer le secret et l’anonymat par le huis clos et la publication des témoignages sous X, ce ne serait pas une solution satisfaisante dans la mesure où la publicité des auditions participe du retentissement des travaux et permet l’appropriation du débat par nos compatriotes.

En outre, c’est un euphémisme de dire, comme l’a fait le rapporteur, que le filtre du huis clos devenait de plus en plus mince. En 1995, en qualité de président de la commission d’enquête sur les sectes, j’ai été confronté au caractère tout relatif du secret des débats. Avant même la fin des auditions, qui se déroulaient à huis clos, j’ai appris que la liste des personnes entendues et le contenu des auditions avaient été évoqués à l’occasion d’un colloque d’organisations sectaires ! Cette découverte a provoqué une grande émotion – la plainte déposée à l’époque par le président de l’Assemblée nationale n’a malheureusement pas permis de déterminer les origines des fuites – mais a surtout démontré la totale inefficacité du recours au secret des débats face à certains mouvements sectaires. Une ancienne adepte venue témoigner devant la commission d’enquête s’était d’ailleurs retrouvée entraînée dans une procédure judiciaire.

Le présent texte propose donc une solution médiane, qui permet de concilier efficacité et publicité des débats : une immunité partielle de nature législative, similaire à celle octroyée aux témoins judiciaires par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette immunité est partielle dans la mesure ou elle préserve les droits des tiers, et protège d’actions en diffamation, injure ou outrage. Cependant, tout ne peut être dit devant une commission d’enquête, et les propos mensongers demeurent sanctionnables par la loi. En outre, l’immunité, qui s’applique également aux publications parlementaires et à leurs auteurs, est circonscrite par la bonne foi – définie par quatre critères cumulatifs : l’objectivité, la prudence, l’absence d’animosité personnelle et la légitimité du but. Un amendement adopté en commission a de surcroît exclu de l’immunité les propos qui n’ont pas de lien avec l’objet de l’enquête et les faits examinés par la commission. J’espère qu’il ne donnera pas lieu à une interprétation trop extensive.

Il faut remercier le président Accoyer d’avoir su trouver une réponse équilibrée, qui sécurise les témoins tout en posant des garde-fous pour préserver les droits des tiers. Les missions du Parlement s’en trouveront confortées. C’est pourquoi le groupe UMP vous invite à adopter la présente proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard – Très bien.

M. Jean-Jacques Urvoas – Cette initiative est parfaitement justifiée : l’Assemblée doit tenir compte de la multiplication des recours en justice qui visent des témoins entendus par les commissions d’enquête parlementaire et qui émanent souvent, force est de le constater, de mouvements enclins à la manipulation des foules, qui veulent ainsi décrédibiliser les individus et organisations qui les dénoncent.

L’arrêt du 23 novembre 2004 de la Cour de cassation, qui a rappelé que le droit commun de la diffamation s’applique à tout individu auditionné par une commission d’enquête parlementaire, permet en effet à tout groupement malintentionné d’exercer d’inadmissibles pressions sur les témoins. Si cette logique d’intimidation atteignait son but, c’est le pouvoir de contrôle du Parlement lui-même, fondement de la République, qui s’en trouverait altéré. Il faut remédier à ces graves dysfonctionnements qui portent atteinte à notre démocratie. En revanche il nous apparaît que la solution préconisée tient du remède de cheval et risque plutôt d’aggraver la situation. Les chemins tortueux qu’elle emprunte pourraient se voir interdits par le juge constitutionnel s’il était saisi, ce que nous ne ferons pas pour notre part et, pour tout dire, cette proposition ne nous semble pas aussi équilibrée que cela a été dit.

Plusieurs difficultés se posent sur le plan du droit. D’abord, une loi ordinaire étend aux témoins des commissions d’enquête le principe constitutionnel de l’immunité parlementaire. Il n’est pas question pour nous, dans un réflexe corporatiste, d’en réclamer la jouissance exclusive : l’immunité parlementaire n’est pas un privilège, mais un moyen de placer le pouvoir législatif à l’abri des atteintes de l’exécutif. Mais le législateur doit rester prudent. Ainsi, par une décision du 7 novembre 1989, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un parlementaire en mission ne pouvait être exonéré de façon absolue de toute responsabilité pénale et civile, ses actes étant alors distincts de ceux accomplis dans l’exercice de ses fonctions. On voit mal pourquoi ce qui a été refusé pour un parlementaire en mission serait admis pour un simple témoin.

M. Jacques Myard – Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Jacques Urvoas – Au demeurant, si la Cour de cassation, développe une interprétation très stricte de l’immunité parlementaire, c’est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.

M. Henri Emmanuelli – La Cour de cassation a tort !

M. Jean-Jacques Urvoas – Cette proposition de loi pourrait également, en dernière analyse, porter atteinte au droit constitutionnel au recours. En effet, un tiers attaqué par un témoin devant une de nos commissions d’enquête, sur un sujet directement lié à l’enquête, se trouvera privé du droit élémentaire d’ester en justice. Voulant protéger, à juste titre, une liberté, on porte atteinte à un principe tout aussi important – je vous rappelle que je me situe exclusivement au niveau du droit.

Enfin, ce texte peut être perçu comme contraire à l’égalité devant la loi et la justice. Dans sa décision du 7 novembre 1989, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que la mise en œuvre, au profit de quiconque, d’une exonération de responsabilité à caractère absolu portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

M. Jean-Pierre Brard – Juridisme ! Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui fait la loi.

M. Jean-Jacques Urvoas – J’ai bien dit que je restais sur le plan du droit.

M. Henri Emmanuelli – Summum jus…

M. Jean-Pierre Brard – Le droit doit aller de pair avec la morale.

M. Jean-Jacques Urvoas – Je ne suis pas hostile au texte, mais je soulève quelques interrogations.

Les propos du président Warsmann, équilibrés pour le coup, ont fait apparaître le risque d’instrumentalisation, de la part des témoins, des commissions d’enquête. C’est pourquoi il a appelé à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider. Il faut tout faire pour que ces commissions, qui ont démontré toute leur utilité, disposent d’un véritable pouvoir d’investigation et pour que des propos tenus à la demande de l’Assemblée nationale ne puissent faire tort à ceux qui les tiennent. Toutefois, je demeure convaincu que la solution retenue pose des problèmes de droit.

Je le confesse : je n’ai jamais été associé à une commission d’enquête (Murmures). J’imagine néanmoins que leur souplesse de fonctionnement devrait permettre de parvenir au but par des moyens qui ne soient pas juridiquement discutables. Certes, depuis 1991, l’audition publique est devenue la règle mais l’ordonnance de 1958 prévoit un mécanisme de huis clos afin de protéger certains témoins. Rien n’interdit d’user davantage de cette méthode.

M. Alain Gest – Je vous ai démontré que cela ne servait à rien !

M. Jean-Jacques Urvoas – Je propose aussi d’informer très clairement les témoins, dès le lancement de la procédure, que leurs propos lors d’une audition publique sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Dire la vérité n’implique pas de faire des déclarations injustifiées et condamnables. On pourrait aussi, pour garantir la protection des personnes auditionnées, recourir aux témoignages sous X ou leur demander des écrits qui seraient repris dans le rapport sans que leur nom soit cité. Je n’ignore pas ce que cette justification du secret peut avoir d’anachronique et de politiquement incorrect en ces temps où la transparence ne semble admettre aucune entrave, mais il me semble que, comme l’excès de silence, l’excès de transparence peut nuire à la justice et à la démocratie. Il serait sans doute préférable de répondre au problème par une meilleure application des possibilités de l’ordonnance de 1958.

M. Marcel Rogemont – Très bien.

M. Jacques Myard – Le phénomène sectaire existe, n’en déplaise à certains conseillers politiques. Trois commissions d’enquête en ont mis les dérives au jour, et il est indispensable que l’Assemblée puisse continuer à le faire. De nombreux progrès ont été réalisés dans la lutte contre les mouvements sectaires, notamment avec la loi About-Picard de 2001, la création de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou la circulaire aux préfets du ministre de l’intérieur.

Il ne s’agit pas de juger ce qu’est une religion. Reprocher aux commissions d’enquête d’être antireligieuses est infondé : nous sommes tous tenus par la liberté religieuse consacrée par la Constitution. On peut parfaitement croire que le grand chêne fait bénéficier chacun d’entre nous de ses influences cosmiques bénéfiques. Mais si certains, lorsqu’ils se réunissent sous le grand chêne, assoient leurs enfants sur ses branches afin qu’il leur enseigne la vérité, tout en leur interdisant d’aller à l’école, alors l’État doit intervenir.

En vertu du principe de laïcité, nous ne pouvons nous prononcer sur ce qu’est une religion…

M. Jean-Pierre Brard – Très bien !

M. Jacques Myard – L’État constate qu’il y a des religions, mais ne peut pas définir ce qu’est une religion. Ce sont les dérives sectaires qui sont en cause : l’abus de faiblesse, le harcèlement, la séquestration, les mauvais traitements, l’exercice illégal de la médecine… Ces agissements sont la réalité au quotidien ! J’ai d’ailleurs demandé la création d’une commission d’enquête sur les dérives sectaires en matière médicale et paramédicale, domaine où règnent les pseudo-médecins, gourous et charlatans ; j’espère qu’elle sera constituée.

Face à ces faits répréhensibles, il est impérieux de protéger les témoins. Sans eux, comment faire la lumière sur de tels agissements ? Ils sont harcelés par les gourous et les membres de la secte, qui veulent les faire rentrer dans le rang. Nous avons tous reçu des témoins qui avaient été menacés s’ils parlaient. C’est pourquoi j’approuve sans réserve la présente proposition de loi.

La question de l’immunité parlementaire a également été évoquée : aujourd’hui, si nous citons, dans les médias, des propos consignés dans le rapport d’une commission d’enquête, nous pouvons faire l’objet d’actions en justice. Cela a été le cas à la suite de la commission présidée par M. Gest. L’Assemblée nationale a pris en charge les frais d’avocats pour défendre les parlementaires, mais il n’en reste pas moins que ceux-ci ont été attaqués pour des propos tenus à l’Assemblée. Les sectes ont parfois des moyens colossaux, qui leur permettent de harceler ceux qui entendent dénoncer leurs agissements. Il faudra donc à l’avenir affiner également l’immunité parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard – Très bien.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Je remercie les parlementaires qui ont exprimé leur accord, et parfois leurs doutes, sur cette proposition de loi. Le texte, qui me paraît équilibré, offre une immunité partielle aux témoins des commissions d’enquête, qui n’est pas l’immunité générale des parlementaires, mais s’appuie sur la formule bien connue qui s’applique à la protection des témoins entendus lors de procès.

J’ai bien entendu les propos de MM. Brard, Gest et Myard concernant l’immunité parlementaire, notamment en cas de recours, et j’ai demandé à M. Warsmann de faire des propositions à ce sujet.

MM. Jean-Pierre Brard et Alain Gest – Très bien !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Je partage avec M. Hunault la conviction que les commissions d’enquête doivent conserver la maîtrise de leurs travaux, notamment en matière de publicité. MM. Brard et Gest ont rappelé que les témoins, et même les parlementaires, pouvaient subir des pressions ; celles-ci sont inadmissibles. M. Gest a insisté sur le fait que les commissions d’enquête contribuaient à la revalorisation du Parlement ; je partage ce point de vue : ces commissions donnent aux assemblées les moyens d’exercer leur mission de contrôle, qui va, je l’espère, se renforcer avec la réforme des institutions.

M. Urvoas considère que la solution apportée à la dérive que représentent les actions menées contre des témoins n’est pas adaptée. Je ne partage pas ses craintes. Comme je l’ai dit, l’immunité accordée aux témoins n’est pas générale ; il s’agit de l’application de l’article 41 de la loi de 1881 protégeant les témoins en justice, qui n’entre pas dans le cadre de l’article 26 de la Constitution relatif aux immunités parlementaires.

La situation des parlementaires doit également être prise en considération. Je souhaite qu’une réflexion approfondie soit menée sur cette question, avec le président Warsmann, afin que les parlementaires ne soient pas mis en cause.

MM. Alain Gest et Jacques Myard – Très bien !

La discussion générale est close. ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Jacques Urvoas – Je suis un peu gêné par cette focalisation sur la commission d’enquête relative aux sectes ; il me semble que nous ne devrions pas travailler en ayant une seule situation à l’esprit.

L’ordonnance de 1958 offre certaines possibilités pour la protection des témoins, et l’amendement 1 vise à substituer aux alinéas 2 et 3 de l’article unique un paragraphe soulignant les possibilités de huis clos.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Avis défavorable. Il est préférable de laisser aux commissions d’enquête la liberté d’organiser leurs travaux de la façon qui leur semble la plus efficace.

M. Jacques Myard – Très bien !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État – Je souhaiterais vraiment que M. Urvoas accepte de retirer son amendement, car il introduit un dispositif très différent de celui proposé par le président Accoyer et ne permet pas forcément d’atteindre le but recherché. Son dispositif ne protégerait pas les témoins intervenant dans le cadre de travaux retransmis en direct. Ensuite, les commissions d’enquête doivent pouvoir choisir librement de divulguer ou non le nom de témoins, ne serait-ce que parce que cette divulgation peut conférer du crédit aux rapports qu’elles publient.

M. Jean-Jacques Urvoas – Comment ne pas accéder à une requête aussi intelligemment présentée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L’amendement 1 est retiré.

L’article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité (Applaudissements sur tous les bancs).

La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 11 heures 10.

La loi de 1881 en son article 41 ne viole pas, ELLE, le droit au recours (le texte de l’assemblée ne retient que le premier alinéa) :

"Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers."



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