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Responsabilité pénale des élus : coupables mais dispensés de peine. Explications.      
dimanche 6 avril 2008

 

L’ancien ministre socialiste Charles Josselin et le président PS du conseil général des Côtes-d’Armor Claudy Lebreton ont été reconnus coupables mais dispensés de peine le 4 avril pour avoir utilisé à des fins personnelles des voitures ou un logement de fonction, fin des années 1990. Cinq autres prévenus, l’ancien maire PS de Lannion Alain Gouriou et quatre directeurs du conseil général costarmoricain, ont été eux aussi jugés coupables et dispensés de peine pour un usage illégal de véhicules de fonction par la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, où le procès a été délocalisé après une instruction menée en Bretagne. Les magistrats ont justifié les dispenses de peine en soulignant que les infractions, de prise illégale d’intérêts pour Claudy Lebreton et d’abus de confiance pour les six autres prévenus, étaient constituées mais que le dommage avait été "réparé", les sommes en cause remboursées et qu’en outre les faits étaient "anciens" et "isolés". Cette dispense de peine permet à Claudy Lebreton, 59 ans, réélu le 20 mars à la tête du conseil général des Côtes-d’Armor et actuel président de l’Assemblée des départements de France (ADF), d’échapper à une inéligibilité automatique. Le Code électoral (art. L.7) prévoit en effet que les personnes reconnues coupables de prise illégale d’intérêt sont radiées des listes électorales pendant cinq ans. Toutefois, une dispense de peine n’est pas mentionnée au bulletin numéro deux du casier judiciaire, ce qui épargne aux condamnés "les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation, y compris celles prévues par le Code électoral", a rappelé le tribunal dans son jugement. Claudy Lebreton a fait part à l’issue du jugement de sa "légitime satisfaction" et de son "soulagement après huit années de procédures". Trois mois avec sursis et 4.000 euros d’amende avaient été requis à son encontre, le 18 janvier, pour avoir bénéficié d’un logement de fonction payé par le conseil général, de septembre 1997 à avril 1999. Le tribunal a estimé que cet appartement avait placé le prévenu "dans une situation de conflit d’intérêt", Claudy Lebreton étant "bénéficiaire personnel de cette opération" d’environ 26.000 francs (3.900 euros) alors qu’il avait, en tant que président de l’assemblée départementale, la charge d’en assurer "la surveillance" et "le paiement". Le tribunal a d’autre part reconnu coupable d’abus de confiance Charles Josselin, 69 ans, absent à l’énoncé du jugement, pour avoir utilisé à titre privé entre 1994 et 1998 deux véhicules de fonction du conseil général costarmoricain, qu’il a présidé entre 1976 et 1997 avant d’en assurer la vice-présidence. Le préjudice a été évalué à 99.000 francs (15.000 euros). Trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende avaient été requis contre l’ancien ministre de la Coopération. "Il est constant qu’aucun texte à l’époque des faits n’autorisait Charles Josselin à bénéficier d’un véhicule de fonction dont il pourrait user à sa convenance", ont estimé les juges. La défense avait mis en avant l’absence de cadre légal précis à l’époque pour réglementer l’attribution de voiture ou logement de fonction aux élus et cadres des conseils généraux. La loi "démocratie de proximité" de février 2002 a depuis clarifié la situation. Le parquet, qui avait fustigé les "dérives" des deux dirigeants et de leurs co-prévenus, dispose de dix jours pour faire appel.



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