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Taxe internet "sarkozy" : inconstitutionnelle ?      
dimanche 6 avril 2008

 

Dans une étude, commandée il est vrai par la Fédération française des télécommunications, deux éminents juristes (Guy Carcassonne et Gilbert Parleani) estiment que le recours à une taxe de ce type présenterait un risque tant sur le plan constitutionnel qu’au niveau de la réglementation européenne. En droit communautaire une telle taxe serait considérée comme une aide d’Etat au profit de l’audiovisuel public et devrait être approuvée par la Commission avant son entrée en vigueur. Ce qui on l’a vu est loin d’être gagné. De plus, au plan constitutionnel, une « taxe Internet », pourrait être contraire au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. « Aucun critère objectif et rationnel ne justifie que les opérateurs de télécommunications soient les seuls taxés. » Voilà du grain à moudre pour la très officielle commission Copé actuellement chargée de réfléchir sur le sujet. Une commission qui, dixit Christian Paul, le député PS de la Nièvre, est chargée de « gérer l’impréparation au présent ». Suite à l’annonce impromptue faite en début d’année par Nicolas Sarkozy de sa volonté de supprimer la publicité dans l’audiovisuel public.



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