Un Livre Blanc sur la fonction publique, qui doit être remis mi-avril au gouvernement, suggère d’instaurer un nouveau type de contrat pour les non-titulaires et de limiter l’avancement automatique des fonctionnaires, faisant craindre aux syndicats un "éclatement du statut". Le rapporteur du Livre Blanc, Jean-Ludovic Silicani, propose de renforcer la place des agents contractuels, aux côtés des fonctionnaires, selon Anne Ferret, une responsable de la FSU, première fédération d’enseignants, reçue lundi 31 mars par Jean-Ludovic Silicani avec les autres syndicats de fonctionnaires. Il s’agit de "remettre de l’ordre" dans les différents contrats des non-titulaires, soit 15% des effectifs, qui ne bénéficient pas du statut de la fonction publique, analyse Jean-Marc Canon (CGT). Ce statut, créé en 1946, garantit plusieurs droits fondamentaux aux fonctionnaires notamment en terme de traitement, de carrière et de retraite. Jean-Ludovic Silicani envisage qu’un contrat, hors statut, soit proposé aux personnes employées en remplacement d’un agent ou sur un poste de saisonnier mais aussi pour recruter des "populations défavorisées qui ont difficilement accès aux concours" de la fonction publique, a précisé Anne Ferret. Ce type de contrat s’adresserait aussi à "des personnes ayant une expérience professionnelle dans le privé, qui pourraient par la suite devenir fonctionnaires", selon elle. Une convention collective pour les contractuels de la fonction publique serait négociée avec les syndicats. Autre piste évoquée : une "réforme profonde de la rémunération". Pour Jean-Ludovic Silicani, la part des rémunérations liée à l’avancement automatique et au grade des fonctionnaires, qui constitue 85% des salaires, "a pris trop de poids". Le Livre Blanc suggèrerait un rééquilibrage entre grade et emploi : "Le but serait d’arriver d’ici dix ans à 75% d’avancement automatique et 25% de rémunération liée à l’emploi occupé et à la performance" de l’agent, selon Anne Ferret. Le rapporteur propose aussi que les négociations entre les syndicats, les employeurs publics et l’Etat "débouchent sur des accords qui auraient force de loi sans être validés par un projet de loi ou des décrets", a-t-elle précisé. Le Livre Blanc préconiserait également la mise en place d’une fonction publique de métiers organisée en sept grandes filières, qui se substituerait au classement par corps comme les ingénieurs des Ponts et Chaussées ou les administrateurs de l’Insee. Enfin, les concours internes pourraient être supprimés et remplacés par une promotion, validée en interne "par choix de la hiérarchie", a indiqué Anne Ferret. Selon elle, ces évolutions, "évoquées dans de précédents rapports", risquent d’"instaurer un double statut pour la fonction publique avec les fonctionnaires d’un côté, les contractuels de l’autre", concourant au final à ’un "éclatement du statut" des fonctionnaires. La responsable syndicale dénonce aussi la réforme des rémunérations qui "malmène l’égalité de traitement entre les agents". La CGT "porteuse d’un véritable plan de titularisation" pour les non-titulaires, se dit "hostile au fait que ces non-titulaires soient régis demain par le droit privé". "Il y a une volonté de transformation profonde de la fonction publique, pas à l’avantage des personnels ni des citoyens", a indiqué pour sa part Jean-Michel Nathanson (Solidaires), estimant que ces propositions s’inscrivent dans la "droite ligne" de la "révolution culturelle" prônée par Nicolas Sarkozy au mois de septembre.

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