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Réforme constitutionnelle : 33 articles au programme      
samedi 22 mars 2008

 

Selon l’avant-projet de loi transmis au conseil d’Etat jeudi, le chef de l’Etat pourrait prendre la parole devant les parlementaires mais un débat n’interviendrait qu’en son absence. Un président ne pourrait faire que deux mandats consécutifs et l’utilisation de l’article 49-3 de la constitution serait limitée.

Les élections municipales étant passées, revoilà la réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy. Et, justement, une mesure symbolique qui tenait à coeur le président figure bien dans l’avant-projet de loi . Le chef de l’Etat "peut prendre la parole devant le parlement réuni en Congrès, ou l’une ou l’autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote", précise l’article 7 de cet avant-projet de loi constitutionnelle, présenté au dernier conseil des ministres et transmis jeudi au Conseil d’Etat.

Le texte, qui comporte trente-trois articles, énonce aussi pour la fonction présidentielle que "nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs"

Ce projet ne fait pas l’unanimité. La gauche s’oppose en effet à la prise de parole du chef de l’Etat devant les parlementaires. "Le consensus est possible dès lors qu’on enlève la disposition sur le président et sa présence à l’Assemblée nationale et au Sénat", a déclaré mercredi le numéro un du PS, François Hollande.

Jusqu’à présent (depuis 1873), le chef de l’Etat n’avait pas le droit d’entrer à l’Assemblée, ni au Sénat et ne pouvait s’exprimer, devant chaque chambre, que par l’intermédiaire d’un message lu aux parlementaires.

Parmi les autres dispositions majeures, l’avant-projet, qui pour être adopté doit recueillir une majorité des trois cinquièmes au parlement réuni en Congrès, prévoit de limiter le recours à l’article 49-3 de la Constitution (qui permet l’adoption d’un texte sans vote). Le 49-3, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, ne pourra être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et "un autre texte par session".

L’avant-projet prévoit en outre que pour l’intervention extérieures des forces armées françaises, une autorisation du parlement est nécessaire "lorsque la durée d’une intervention excède six mois".

Une série de dispositions sont prévues pour les travaux parlementaires : délai "d’un mois" prévu entre le dépôt d’un texte par le gouvernement et sa discussion, huit commissions permanentes (contre six actuellement), ou bien encore "un jour de séance par mois" réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.



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