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Réforme constitutionnelle : cela attendra bien un peu...      
jeudi 20 décembre 2007

 

Matignon a présenté une version limitée de la réforme des institutions, allant dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du Parlement, après une série de consultations avec les partis de la majorité et de l’opposition qui ont de nombreuses réticences.

L’interdiction ou la limitation du cumul des mandats électifs et l’introduction d’une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin des élections législatives ne figurent plus dans l’avant-projet de réforme institutionnelle présenté.

La réforme des rapports entre le Premier ministre et le président de la République, avec notamment le nouvel article 20 longtemps projeté par Nicolas Sarkozy, où le président et non plus le chef du gouvernement aurait "défini la politique de la Nation", est aussi abandonné.

L’avant-projet de loi reprend d’autres propositions du rapport rendu en octobre par la commission de réflexion présidée par Edouard Balladur, notamment la possibilité nouvelle pour le chef de l’État de s’adresser au Parlement, le renforcement du rôle constitutionnel de l’opposition et un droit de regard du Parlement sur les nominations importantes.

"Soyons clairs, la réforme que nous proposons consiste principalement à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement, et à donner des fondements constitutionnels aux droits de l’opposition. Là-dessus, il y a un large accord", dit François Fillon dans un entretien au Monde de jeudi.

"Cette réforme peut donner un coup d’oxygène à notre démocratie. Les propositions rénovent profondément le fonctionnement de nos institutions", assure-t-il.

CALENDRIER INCERTAIN

Après avoir consulté des représentants de l’UMP, du Nouveau centre et du PCF, François Fillon recevra encore jeudi une délégation du PS sur ce dossier. Après quoi il établira en janvier, "après arbitrage du président de la République, un projet définitif", dit un communiqué de Matignon.

Un texte sera alors déposé en Conseil d’État pour avis. Cette étape était initialement prévue en décembre. Une adoption parlementaire nécessite une majorité des 3/5e des voix dans les deux assemblées réunies, c’est-à-dire l’accord d’une partie de l’opposition et de toute la majorité.

Ce projet suscite les réticences de parlementaires de droite comme de gauche, notamment sur les deux points écartés, l’interdiction ou la limitation du cumul des mandats et la proportionnelle, défendue par le PS et le Modem notamment.

"Pour l’instant, sur cette question, il n’y a pas de consensus entre les parties", dit François Fillon à propos du cumul des mandats.

Sur la proportionnelle, où était évoquée la possibilité de faire ainsi élire quelques dizaines de députés sur 577, les partisans de l’idée estiment qu’elles favoriserait la représentation des petites forces politiques, absentes actuellement à l’Assemblée et permettraient d’ouvrir les postes électifs à des personnes nouvelles.

"Le redécoupage électoral des circonscriptions législatives est prévu pour 2008, sous la vigilance d’une nouvelle commission de contrôle. C’est à cette occasion qu’une dose de proportionnelle pourrait être introduite", explique François Fillon dans Le Monde.

Matignon dit en outre avoir "soumis à un examen complémentaire" deux autres points de la réforme, le regroupement de diverses fonctions en relation avec la protection des droits fondamentaux en un seul personnage de "défenseur des droits fondamentaux" et la possibilité pour les citoyens de contester la conformité d’une loi avec la Constitution.

François Fillon reste vague sur le calendrier d’examen du texte à l’Assemblée nationale. L’exécutif promettait un débat en première lecture avant le 9 février, date à laquelle le Parlement suspend ses travaux en raison de la campagne pour les élections municipales des 9 et 16 mars.

"On peut imaginer un dépôt du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale et le début du travail en commission avant les municipales de mars. Nous ne sommes pas à quelques semaines près. L’objectif est d’arriver à un consensus assez large. Pour cela, il ne faut pas avoir des échéances trop figées", dit François Fillon.



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