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Nomination des procureurs généraux : recours prévu devant le Conseil d’Etat      
jeudi 15 novembre 2007

 

Dans un communiqué laconique, la Chancellerie annonce aujourd’hui le renouvellement de près d’un tiers des procureurs généraux.

Au-delà de l’ampleur d’un mouvement qui renforce la crainte d’une hiérarchie aux ordres, le Syndicat de la magistrature dénonce le caractère illégal de certaines nominations.

Sous couvert d’une volonté de rajeunissement et de féminisation de la haute magistrature, la Garde des sceaux- passant outre des avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature -a décidé de nommer en surnombre à la Cour de cassation plusieurs magistrats évincés.

Or, l’article 12 du statut de la fonction publique interdit expressément cette pratique.

De ce fait, le Syndicat de la magistrature engagera devant le Conseil d’Etat les recours contentieux qui s’imposent.



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