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Réforme institutionnelle : les choix présidentiels (orientations pour être plus exact)      
mercredi 14 novembre 2007

 

Nicolas Sarkozy a adressé au Premier ministre, François Fillon, une "lettre d’orientation" où il présente ses choix en matière de réforme des institutions, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs.

La plupart ont été puisées dans les conclusions du comité sur la réforme des institutions mis en place par le chef de l’Etat et présidé par l’ex-Premier ministre Edouard Balladur.

Nicolas Sarkozy ne juge cependant pas souhaitable de modifier les articles 5, 20 et 21 de la Constitution précisant la répartition des rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement.

Le comité Balladur proposait notamment d’écrire dans l’article 5 que le président de la République "définit la politique de la nation" et dans l’article 20 que le gouvernement "conduit" cette politique (et non "détermine et conduit").

"Dès lors qu’un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît (...) présenter plus d’inconvénients que d’avantages", écrit le chef de l’Etat.

Le comité Balladur proposait par ailleurs de limiter le recours à l’article 49-3 (adoption sans débats) aux seuls projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ; Nicolas Sarkozy hésite entre plusieurs formules.

Enfin, concernant la représentation des courants d’opinion minoritaires au Parlement, il s’abstient de trancher et demande un débat sur deux options : renforcer la proportionnelle au Sénat ou en introduire une dose à l’Assemblée nationale.

Il demande à François Fillon de consulter les partis politiques et de lui proposer un projet de loi modifiant la Constitution d’ici le 15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d’ici le mois de février".

Voici un résumé des orientations qu’il fixe dans cette lettre envoyée lundi et rendue publique mardi par l’Elysée.

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé" :

  • Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.
  • Intervention du chef de l’Etat devant le Parlement, suivie d’un débat.
  • Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d’urgence, état de siège).
  • Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".
  • Droit de grâce du chef de l’Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l’avis d’une commission de sages.
  • Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.
  • Interdiction du cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.
  • Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement.

"Un Parlement renforcé" :

  • Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l’Assemblée nationale.
  • Encadrement de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue au Parlement).
  • Encadrement du recours à la procédure d’urgence.
  • Délai minimum d’un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d’un texte au Parlement et son examen.
  • Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles".
  • "Renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire".
  • "Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles".

"Des droits nouveaux pour les citoyens"

  • "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".
  • Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".
  • Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".
  • Création d’un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".



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