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Rapport Balladur : point de vue critique      
mardi 30 octobre 2007

 

« Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions » avait averti le chef de l’Etat. Et c’est tant mieux : les mots en matière constitutionnelle surprennent souvent leurs rédacteurs par leurs effets imprévus. L’interprétation politique s’amuse tellement à déjouer les plans des ingénieurs constitutionnels ! Les 77 propositions se limitent donc à une modernisation institutionnelle. Peu sont originales. Et celles qui le sont marquent davantage l’esprit par la symbolique que par leur portée juridique et politique. La plupart des suggestions reproduisent, en les aménageant, des initiatives passées et anciennes. Elles concernent l’extension des droits du citoyen (référendum d’initiative populaire, droit des justiciables de défendre leurs droits constitutionnels), les compétences du Parlement (plus de commissions permanentes, ordre du jour moins favorable au gouvernement, fin du cumul des mandats, association aux nominations etc), en passant par un statut des minorités parlementaires (droit d’obtenir la création d’une commission d’enquête parlementaire, renforcement du droit de questionner le gouvernement etc), l’indépendance renforcée des magistrats ou encore la mise à mort du veto sénatorial pour réviser la Constitution. Le rapport Balladur est, sur tous ces points, la copie actualisée du rapport Vedel de 1993. Plusieurs articles constitutionnalisent par ailleurs formellement des exigences posées par le juge constitutionnel témoignant par là-même de cette maladie française de toujours tout figer dans les textes, du refus de laisser vivre le texte de ses multiples interprétations souvent plus adaptées aux situations que ne l’est l’écrit.

Les quelques propositions constitutionnelles novatrices portent principalement sur la consécration du leadership présidentiel. Le chef de l’Etat pourra se transporter volontairement devant les assemblées pour y faire un discours ou y être entendu par une commission d’enquête… mais sans jamais engager sa responsabilité politique. Le Président verra son pouvoir de nomination « encadré » par de simples avis, là où il eut fallu des avis à la majorité qualifiée ou contraignants (juges constitutionnels, procureurs généraux). L’hôte de l’Elysée déterminera la politique de la nation. Cette rédaction nouvelle de l’article 5 de la Constitution prend acte de la pratique dominante hors cohabitation de tous les chefs de l’Etat depuis 1965 dont les gouvernements mettent en musique la partition présidentielle approuvée par le peuple. Rien que de plus normal. Rien de nouveau en réalité. Et si une cohabitation survenait ? La parade est trouvée dans la simultanéité du premier tour des élections législatives avec le second de la présidentielle à échéance normale. On ne sait jamais. Evidemment sauf que le dispositif ne tient nullement compte d’une interruption prématurée du mandat présidentiel. Il eut fallu caler le mandat parlementaire sur le mandat présidentiel pour conserver cette proximité élective. Si la cohabitation survenait malgré tout, l’introduction d’une dose de proportionnelle au scrutin législatif pouvant déjouer les calculs électoraux les plus savants, le chef de l’Etat ne disposerait de toutes les façons d’aucune prérogative supplémentaire pour s’opposer à un gouvernement hostile. De la sorte, et sauf si le président heurte frontalement une assemblée hostile nouvellement élue, la situation du chef de l’Etat demeurerait inchangée. On l’imagine en effet difficilement user de sa nouvelle prérogative d’expression devant les chambres pour se faire critiquer par un débat qui suivrait son intervention parlementaire. Le gouvernement déterminerait et conduirait la politique de la nation avec le soutien d’une majorité législative. Hormis la limitation aventureuse du 49.3 et la discussion en séance des textes issus des commissions, les nombreuses pistes déjà évoquées en faveur d’un parlementarisme revigoré et revitalisé sont de nouveau réactivées. Même toutes consacrées formellement, les prérogatives nouvelles du parlement dans la discussion de la loi et le contrôle de l’activité gouvernementale ne présentent toutefois d’intérêt que si les élus les exercent réellement. Tout dépend donc de l’adoption de la mère des réformes institutionnelles : l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale. Malheureusement, et comme toujours, une forte majorité de parlementaires rejette cette mesure.

En revanche, les trois maux dont souffre la Ve République ne trouvent aucun écho dans les propositions : rien sur la responsabilisation du président, totalement irresponsable aujourd’hui ; rien sur la transformation du Sénat à l’heure de l’approfondissement de la décentralisation ; rien sur la réserve parlementaire qui oblige le gouvernement à suivre l’opinion parlementaire dans le processus législatif européen Le désintérêt des parlementaires pour leur fonction vient certes d’une allégeance relative à l’exécutif. Elle provient surtout de leur sentiment d’inutilité face à une législation européenne envahissante et sur laquelle ils n’ont aucune emprise. Redonner au Parlement une puissance contribuant au rééquilibre des pouvoirs passe par cette mesure. Redonner au peuple confiance en ses gouvernants passe par leur responsabilisation. Avec l’interdiction du cumul des mandats, ces dispositifs conditionnent tout le reste, absolument tout. On est loin du compte.

PJ

en ligne : Un autre point de vue.



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