Rapport Balladur. Révision de la constitution      
samedi 27 octobre 2007

 

Le comité Balladur, qui devait remettre ce lundi son rapport au président de la République, n’a pas opté pour le mandat unique mais il propose toutefois de supprimer tout cumul entre un poste de parlementaire (député, sénateur) et une fonction exécutive au niveau local (maire, président de conseil général ou de conseil régional). Pour les ministres, le comité est encore plus radical. De fait, après l’adoption des propositions du comité, il ne devrait plus être possible de siéger au gouvernement en conservant une fonction élective, quelle qu’en soit la nature. Dans l’actuel gouvernement, si cette règle était déjà en vigueur, cinq ministres ou secrétaire d’Etat seraient donc obligés de choisir entre leur mandat local et leur portefeuille : Xavier Darcos, maire de Périgueux, Eric Woerth, maire de Chantilly (Oise), Hervé Morin, maire d’Epaignes (Eure), Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse, et Eric Besson, maire de Donzères (Drôme). A noter que cette disposition ouvre la voie à une réforme à laquelle Nicolas Sarkozy est attaché : la possibilité pour les ministres démissionnaires -ou démissionnés- de retrouver automatiquement leur mandat parlementaire. Autre réforme proposée : pour l’Assemblée, 30 députés supplémentaires seraient élus à la proportionnelle sur des listes nationales Le comité n’a pas choisi la proportionnelle départementale intégrale, qui avait notamment les faveurs de Jack Lang. Ces postes seront attribués aux formations politiques ayant obtenu plus de 5% des voix sans avoir, au scrutin majoritaire, les élus correspondants. C’est le système Bayrou revu à la baisse puisque le président du MoDem suggérait que 10% des députés (donc une bonne cinquantaine) soient élus avec ce système. Par ailleurs, le comité propose que les circonscriptions soient redécoupées tous les dix ans par une commission indépendante, pour tenir compte des évolutions démographiques. S’agissant du Sénat enfin, le comité fixe pour règle qu’il y ait désormais une stricte proportionnalité entre le nombre des grands électeurs et le poids démographique des collectivités qu’ils représentent. Ce nouveau système renforcera nécessairement le poids des grandes villes et devrait faciliter l’alternance au sein de la Haute Assemblée. Enfin, le comité propose de réformer le régime des parrainages des candidats à la présidentielle. Il faut actuellement 500 signatures d’élus pour être candidat. Ce système -on l’a encore constaté cette année- ouvre la voie à toutes les pressions, voire à des formes directes de corruption. Le comité Balladur propose donc de le changer entièrement. Désormais, un collège de grands électeurs -environ 120.000 personnes- représentant plus particulièrement les collectivités locales serait convoqué le même jour au chef-lieu du département pour voter à bulletin secret pour les personnes ayant fait acte de précandidature. Seuls pourraient se présenter à la présidentielle les précandidats ayant recueilli plus de 1% des voix au total, et plus de 5% dans au moins dix départements. Dans l’esprit de ses auteurs, cette proposition, imaginée par Balladur lui-même, permettra à la fois de limiter le nombre de candidats à la présidentielle et de moraliser les conditions de leur sélection.

en ligne : Le rapport



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