Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Le PS face à la réforme des institutions      
mardi 25 septembre 2007

 

as question d’accroître le pré carré de l’hôte de l’Elysée : hostile au "régime présidentiel", François Hollande a prévenu mardi que le PS ne votera pas la réforme des institutions si celle-ci accorde "davantage de pouvoirs" au président et sans "rééquilibrage" en faveur du Parlement.

S’il s’agit d’"introduire sans le dire un régime présidentiel, nous allons vers un malentendu", a averti le patron du PS au terme de son audition devant la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur. Il a donc posé son veto à "tout pouvoir supplémentaire donné au chef de l’Etat" et à toute "diminution du rôle du Premier ministre".

Alors que Nicolas Sarkozy propose d’autoriser le président à venir devant le Parlement, François Hollande a refusé net "pour des raisons de logique institutionnelle". "En quoi serait-ce sacrilège ?", a répliqué Jack Lang, membre de la commission et partisan d’une présidentialisation du régime. "Je suis prêt à dire que le président de la République a le droit de venir à la télévision pour s’adresser au pays !", a ironisé le No1 du PS. "Il ne manquera pas d’en profiter", a rebondi Edouard Balladur.

Déterminé à faire entendre sa voix, le Premier secrétaire du PS a posé plusieurs "conditions essentielles" pour que ses troupes votent la réforme, qui sera soumise aux députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, probablement fin janvier.

A commencer par un "renforcement" des droits du Parlement. Il a demandé que le gouvernement ne puisse plus recourir à l’article 49-3 de la Constitution (adoption d’un texte sans vote) pour les lois ordinaires et que l’utilisation des ordonnances et de la procédure d’urgence (une seule lecture d’un texte à l’Assemblée et au Sénat) soit restreinte.

Surtout, les parlementaires auraient leur mot à dire sur le champ diplomatique. Le PS veut qu’ils soient consultés "préalablement" à tout engagement des forces armées. La participation de la France à une opération de maintien de la paix hors du cadre des Nations unies ferait de même l’objet d’une "autorisation" préalable du Parlement.

Autre condition, l’introduction "indispensable" d’une dose de proportionnelle aux législatives. Alors que le PS avait proposé la semaine passée qu’elle concerne 60 à 100 députés sur les 577, François Hollande a évoqué le chiffre de "10%", soit "57 ou 58".

Les socialistes font aussi du vote aux élections locales des étrangers installés en France depuis cinq ans un cheval de bataille. "Nous avons une occasion peut-être historique de le faire dans le consensus", a-t-il plaidé, rappelant que Nicolas Sarkozy s’y est montré favorable.

Enfin, les droits du citoyen seraient étendus. Il pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de "manquement grave" de la justice. Le droit de pétition et le référendum d’initiative citoyenne seraient institués.

L’audition de François Hollande devant la commission Balladur intervenait à la veille de sa rencontre inédite avec François Bayrou. En joignant leurs forces, le PS et le MoDem pourraient bloquer la réforme, qui nécessite les voix des trois-cinquièmes des parlementaires.

Le chef du PS n’a pas hésité à brandir la menace : si le PS ne dispose pas "seul de la minorité" de blocage, "tout parlementaire qui viendrait nous rejoindre dans une affirmation des droits du Parlement renforcés serait le bienvenu".

Source no



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !