Droitpublic.net

 


Le PS face à la réforme des institutions      
mardi 25 septembre 2007

 

as question d’accroître le pré carré de l’hôte de l’Elysée : hostile au "régime présidentiel", François Hollande a prévenu mardi que le PS ne votera pas la réforme des institutions si celle-ci accorde "davantage de pouvoirs" au président et sans "rééquilibrage" en faveur du Parlement.

S’il s’agit d’"introduire sans le dire un régime présidentiel, nous allons vers un malentendu", a averti le patron du PS au terme de son audition devant la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur. Il a donc posé son veto à "tout pouvoir supplémentaire donné au chef de l’Etat" et à toute "diminution du rôle du Premier ministre".

Alors que Nicolas Sarkozy propose d’autoriser le président à venir devant le Parlement, François Hollande a refusé net "pour des raisons de logique institutionnelle". "En quoi serait-ce sacrilège ?", a répliqué Jack Lang, membre de la commission et partisan d’une présidentialisation du régime. "Je suis prêt à dire que le président de la République a le droit de venir à la télévision pour s’adresser au pays !", a ironisé le No1 du PS. "Il ne manquera pas d’en profiter", a rebondi Edouard Balladur.

Déterminé à faire entendre sa voix, le Premier secrétaire du PS a posé plusieurs "conditions essentielles" pour que ses troupes votent la réforme, qui sera soumise aux députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, probablement fin janvier.

A commencer par un "renforcement" des droits du Parlement. Il a demandé que le gouvernement ne puisse plus recourir à l’article 49-3 de la Constitution (adoption d’un texte sans vote) pour les lois ordinaires et que l’utilisation des ordonnances et de la procédure d’urgence (une seule lecture d’un texte à l’Assemblée et au Sénat) soit restreinte.

Surtout, les parlementaires auraient leur mot à dire sur le champ diplomatique. Le PS veut qu’ils soient consultés "préalablement" à tout engagement des forces armées. La participation de la France à une opération de maintien de la paix hors du cadre des Nations unies ferait de même l’objet d’une "autorisation" préalable du Parlement.

Autre condition, l’introduction "indispensable" d’une dose de proportionnelle aux législatives. Alors que le PS avait proposé la semaine passée qu’elle concerne 60 à 100 députés sur les 577, François Hollande a évoqué le chiffre de "10%", soit "57 ou 58".

Les socialistes font aussi du vote aux élections locales des étrangers installés en France depuis cinq ans un cheval de bataille. "Nous avons une occasion peut-être historique de le faire dans le consensus", a-t-il plaidé, rappelant que Nicolas Sarkozy s’y est montré favorable.

Enfin, les droits du citoyen seraient étendus. Il pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de "manquement grave" de la justice. Le droit de pétition et le référendum d’initiative citoyenne seraient institués.

L’audition de François Hollande devant la commission Balladur intervenait à la veille de sa rencontre inédite avec François Bayrou. En joignant leurs forces, le PS et le MoDem pourraient bloquer la réforme, qui nécessite les voix des trois-cinquièmes des parlementaires.

Le chef du PS n’a pas hésité à brandir la menace : si le PS ne dispose pas "seul de la minorité" de blocage, "tout parlementaire qui viendrait nous rejoindre dans une affirmation des droits du Parlement renforcés serait le bienvenu".

Source no



L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?
2017. Calendrier électoral.