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Contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel      
vendredi 29 juin 2007

 

Au cours de sa séance du 28 juin 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté 358 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Ces décisions ont été prises sur le fondement du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 aux termes duquel : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».

La plupart de ces 358 requêtes ont été jugées irrecevables :

  • Dix d’entre elles l’ont été au motif qu’elles n’étaient pas dirigées contre l’élection d’un député ou qu’elles ne formulaient pas de grief.
  • Les 339 autres faisaient valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions, telle qu’elle résulte de la loi du 11 juillet 1986, ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d’égalité devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ne lui appartenait pas, lorsqu’il se prononce en qualité de juge électoral, d’apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives.

Neuf autres requêtes ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l’élection.



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