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Législatives : financement      
samedi 26 mai 2007

 

La limitation des aides publiques aux partis dont les candidats obtiennent au moins 1% des suffrages dans 50 circonscriptions sera appliquée, pour la première fois, à l’occasion des législatives des 10 et 17 juin.

Le gouvernement Raffarin avait institué cette règle en avril 2003, afin d’éviter la multiplication des candidatures dans le seul but de récupérer de l’argent par le biais du financement public. Il s’agissait de "limiter le versement de l’aide publique aux partis et groupements concourant effectivement à l’expression du suffrage, tout en veillant à ce que le législateur ne méconnaisse pas l’exigence du pluralisme des courants d’idées et d’opinions qui constitue le fondement de la démocratie". Depuis 1988, la moitié des aides publiques était en effet versée à tous les partis présentant des candidats dans au moins 50 circonscriptions, en fonction du nombre de suffrages obtenus, mais sans seuil minimal. Chaque voix obtenue « rapportant » en moyenne 1,66 euro, la mesure avait entraîné une inflation du nombre de candidatures : 2 828 candidats au premier tour, en 1988 ; 5 290, en 1993 ; 6 360, en 1997, et 8 444, en 2002. Effet de la réforme ? Le chiffre est cette année en baisse, avec 7639 candidats en lice le 10 juin. La première partie de l’aide publique, calculée sur le nombre de suffrages recueillis, tient compte du respect de la parité hommes-femmes. Ainsi, un parti présentant 200 candidats, 130 hommes et 70 femmes, verrait son aide amputée de 15%. La seconde fraction de l’aide est attribuée aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre de députés et sénateurs ayant déclaré s’y rattacher au cours du mois de novembre de chaque année. En 2006, 73,2 millions d’euros ont ainsi été versés à une cinquantaine de partis et groupements, dont 32,2 à l’UMP et 20,02 au regroupement PS-PRG. Le FN, sans élus au parlement, a récolté 4,57 millions. Pour les dépenses de campagne, les candidats obtenant au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour bénéficieront d’un remboursement forfaitaire maximal égal à 50% de leur plafond de dépenses. Ce dernier sera de 44 840 euros par candidat, majoré de 0,177 euro par habitant de la circonscription (recensement de 1999). Les comptes de campagne doivent être déposés dans les deux mois suivant l’élection. Le contrôle est effectué par la commission nationale des comptes de campagne, qui se prononce dans les six mois et calcule le montant des remboursements. Ses décisions sont susceptibles de recours. Le rejet ou le non-dépôt des comptes entraîne la saisine du Conseil constitutionnel, qui peut prononcer l’inéligibilité du candidat.



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