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Elections municipales : détermination population pour nombre de conseillers municipaux      
samedi 5 mai 2007

 

Aux termes de l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, « le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenue par addition au chiffre de la population municipale de la population comptée à part ».

Il faut toutefois rappeler que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a organisé la collecte d’informations du nouveau recensement de manière que la totalité du territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon soit prise en compte au cours de cinq enquêtes de recensement successives.

Ainsi, chaque année, un cinquième des communes de moins de 10.000 habitants sont recensées exhaustivement. Dans celles de 10.000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8 % des logements ; au bout de cinq ans, 40 % des logements auront fait l’objet d’une enquête et l’INSEE fera ensuite la somme des observations des cinq dernières années puis procèdera à une extrapolation à chaque commune toute entière à partir du milieu de la période connu par le répertoire d’immeubles localisés (RIL) dont l’utilisation à cette fin est autorisée.

De cette manière, la totalité du territoire aura été prise en compte au bout de cinq ans. La première enquête du nouveau dispositif de recensement ayant eu lieu en 2004, il faut attendre fin 2008 pour produire les premières populations légales issues du nouveau système. A cette date, toutes les communes pourront être traitées de manière équitable.

En conséquence, les nouvelles populations légales publiées fin 2008 ne prendront effet qu’au 1er janvier 2009 et feront ensuite l’objet d’une actualisation annuelle.

Cependant, jusqu’à la publication de ces nouvelles populations, les recensements complémentaires réalisés depuis le recensement général de 1999 conservent leur valeur et toute commune qui pense réunir les conditions précédemment exigées pour bénéficier d’un tel recensement peuvent encore réaliser un recensement complémentaire en octobre 2007. Rappelons que ces conditions se réfèrent à la construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d’une autre commune, à la double condition que l’augmentation de population soit au moins de 15 % et qu’au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation.

En résumé, les chiffres à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune lors des élections municipales de 2008 sont ceux qui ont été authentifiés à la suite du recensement général de 1999, éventuellement modifiés par des recensements complémentaires demandés par les communes.



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