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Législatives 2007 : inconstitutionnelles.      
jeudi 26 avril 2007

 

Voici ce qu’écrit le conseil constitutionnel dans ses observations 2005 pour les élections 2007 :

« Le remodelage des circonscriptions législatives

Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l’égalité rendait ce remodelage nécessaire.

En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s’accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci. »

Ainsi donc les prochaines élections sont clairement inconstitutionnelles. C’est "regrettable", oui au minimum. Surtout, les recours qui vont être déposés au conseil constitutionnel auront pour effet d’officialiser ces observations. Surtout, il s’agit d’observations qui n’ont aucune force juridique. le conseil constitutionnel n’est pas lié par ces observations et pourrait tout à fait procéder à l’annulation préventive des élections législatives, le temps de permettre au Parlement ancien qui se réunirait exceptionnellement de redécouper les circonscriptions.

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