Schivardi : rejet de ses recours par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel      
Jurisprudence sans surprise
vendredi 6 avril 2007

 

Lundi 2 avril 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de Gérard Schivardi visant à suspendre la décision du 2 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle La commission avait refusé d’homologuer son affiche, sa profession de foi ainsi que l’enregistrement sonore de cette dernière sur le motif que ces documents le présentaient comme le « le candidat des maires », alors qu’il ne pouvait justifier d’un tel soutien et que cette mention inexacte était de nature à induire en erreur les électeurs (sur cette décision, voir nos informations : 1er lien ci-dessous). Le Conseil d’Etat a notamment considéré que la Commission nationale de contrôle n’avait « pas entaché sa décision d’une illégalité manifeste ». Par ailleurs, le 5 avril, le Conseil constitutionnel, s’est estimé incompétent pour statuer sur le recours de ce candidat à l’élection présidentielle contre la décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle refusant l’homologation, en l’état, de son matériel de propagande. Dans sa décision, le Conseil considère qu’en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l’élection du Président de la République qui lui est conférée par l’article 58 de la Constitution, il peut « exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l’élection à venir, dans les cas où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s’agissant d’une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n’est remplie ». La cour d’appel de Paris doit enfin examiner un autre recours de Gérard Schivardi, cette fois contre une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, rendue le 2 avril. Dans sa décision, ce magistrat interdisait à Gérard Schivardi de se présenter comme « le candidat des maires » dans toutes ses déclarations et notamment sur son site Internet.



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