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Réforme de la Justice en France      
vendredi 23 février 2007

 

Le Parlement a adopté jeudi les deux projets de loi de réforme de la Justice censés tirer les enseignements du désastre d’Outreau, mais élus et gouvernement ont renvoyé à la prochaine législature la responsabilité d’une refonte d’envergure du système judiciaire. Pressé de faire voter une réforme que Jacques Chirac voulait voir aboutir avant la fin de son mandat, Pascal Clément (Justice) a présenté des textes que politiques et professionnels jugent en deçà des attentes nées des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau.

Pour en finir avec la "solitude" du juge d’instruction, les parlementaires préconisaient, droite comme gauche, l’instauration immédiate d’une collégialité des magistrats. Après de multiples débats, le garde des Sceaux a finalement tranché en faveur de la création, dans un premier temps, de pôles de l’instruction avec possibilité de co-saisine dans les affaires lourdes, puis, dans 3 ans, pour la mise en place d’un système collégial. Autres mesures phares de la réforme : la limitation de la détention provisoire, avec saisine de la chambre d’instruction 3 mois après la détention et enregistrement des interrogatoires de gardes à vue et des auditions chez les juges d’instruction en matière criminelle.

Le texte concernant les magistrats attribue au Médiateur de la République compétence pour examiner les plaintes de justiciables contre les dysfonctionnements de l’administration judiciaire. Il améliore la formation des magistrats et crée, à leur encontre, une faute disciplinaire pour "violation grave et délibérée d’une règle de procédure". "Nous ne pouvions laisser tout cela sans suite et reporter à plus tard une réforme attendue de tous", a plaidé M. Clément en rappelant "l’émotion ressentie par chacun à la suite de l’acquittement des accusés d’Outreau".

"Il fallait des décisions, nous les avons prises, il fallait des moyens, nous les avons engagés et la prochaine majorité devra continuer à le faire", a dit le ministre en "appelant de ses voeux le vote d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la justice, pour les 5 prochaines années".



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