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Nouveau statut pénal du chef de l’Etat      
lundi 19 février 2007

 

Le Parlement français réuni en Congrès à Versailles a entériné le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l’Etat. "Le texte qui est soumis aujourd’hui à votre approbation est un texte équilibré", qui ne remet pas en cause l’équilibre institutionnel de la Vè République, mais au contraire le renforce", a déclaré le Premier ministre Dominique de Villepin.

"Il répond à une double exigence : l’exigence de transparence et d’égalité entre les citoyens et l’exigence de stabilité de l’Etat", a poursuivi le chef du gouvernement qui était entouré de deux de ses ministres, Pascal Clément (Justice) et Henri Cuq (relations avec le Parlement).

Le projet de loi, qui figurait dans le programme électoral de Jacques Chirac en 2002, maintient l’immunité du chef de l’Etat mais instaure une procédure de destitution inspiré du modèle américain de l’impeachement.

Le président de la République peut ainsi être privé de ses fonctions pour "manquement grave à ses obligations". C’est le Parlement constitué en Haute Cour qui le décide par un vote - personnel - à la majorité des 2/3 de ses membres.

Avec 449 voix pour, 203 contre et 217 abstentions, le texte n’a franchi la barre nécessaire que de 57 voix. Ses adversaires lui reprochaient notamment d’avoir été élaboré et voté de manière "précipitée" dans le seul but de permettre à M. Chirac de tenir in extremis une promesse datant de 2002.

La majorité du groupe UMP (droite) a voté pour alors que L’UDF (centre) a voté contre. Les communistes et apparentés se sont abstenus, tout comme la plupart des parlementaires socialistes.

Deuxième changement, l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution est de portée symbolique : abolie en 1981 en France peu après l’élection du président socialiste François Mitterrand, elle est devenue irréversible en 1985 avec la ratification du 6e protocole à la convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit le recours à la peine de mort.

La révision constitutionnelle a été approuvée à la quasi unanimité des parlementaires, avec 828 voix pour et 26 contre.



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