Droitpublic.net

 


Saisine du CSM du cas du juge Renaud Van Ruymbeke      
samedi 3 février 2007

 

Le juge Renaud Van Ruymbeke, a été renvoyé vendredi par le garde des Sceaux devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et a aussitôt mis en cause Nicolas Sarkozy en parlant d’une "décision politique sans surprise" après les attaques du ministre contre lui dans l’affaire Clearstream.

Le célèbre juge financier avait été épinglé mercredi dans un rapport par l’Inspection générale des services judiciaires (ISJ) pour sa rencontre hors procédure avec Jean-Louis Gergorin, corbeau présumé de l’affaire Clearstream. Pascal Clément a estimé que "les manquements relevés par l’ISJ" à ce sujet "justifiaient la saisine de cette formation disciplinaire".

Cette saisine ne préjuge pas de la décision finale du CSM mais compromet durablement la promotion attendue par le juge à la cour d’appel de Paris.

Le juge Van Ruymbeke a réagi en mettant directement en cause Nicolas Sarkozy : "la décision du Ministre de la Justice, prise dans un dossier ou M. Sarkozy m’a publiquement attaqué, est une décision politique sans surprise", a-t-il expliqué à l’AFP. "Tout cela est orchestré depuis le début. On m’a mis au pilori", a par ailleurs déclaré le juge sur France Info en dénonçant "un empiétement du pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire"

Le ministre et candidat UMP à la présidentielle avait notamment expliqué le 19 octobre sur TF1 avoir été faussement mis en cause dans l’affaire Clearstream "sur la base du mensonge d’un corbeau qui s’était allié avec un juge".

"Il a tort, vraiment tort", a déclaré M. Sarkozy à la presse à propos de sa mise en cause. "Ses propres pairs l’ont jugé, qu’il relise le rapport (de l’IJS), il comprendra. Il est suffisamment sévère pour que je n’aie aucun commentaire à faire", a-t-il ajouté.

L’ISJ a reproché au juge, dans son rapport, "d’avoir été singulièrement imprudent ou d’avoir manqué de discernement en acceptant ou en décidant de conduire des entretiens hors procédure" avec Jean-Louis Gergorin.

Mais elle a également souligné "le contexte exceptionnel des deux affaires concernées" (frégates et Clearstream, ndlr), estimant que le juge avait "agi dans le souci exclusif de la recherche de la vérité".

M. Gergorin, ancien dirigeant d’EADS, avait prétendu apporter au juge des éléments permettant d’identifier les bénéficiaires des commissions occultes versées lors de la vente de frégates françaises à Taiwan en 1991 alors que les investigations dans ce dossier politico-financier étaient bloquées par le secret défense.

"La décision du ministre se fonde sur un rapport, dont je n’ai toujours pas eu connaissance, commandé à grand bruit par le ministre à l’ISJ qui lui est subordonnée", a expliqué le juge à l’AFP estimant n’avoir fait que son travail en mettant tout en oeuvre pour rechercher la vérité dans le dossier des frégates de Taiwan.

"Je reste serein ayant agi dans un cadre légal et le respect des règles d’éthique afin de rechercher la vérité dans un dossier important où les investigations ont été systématiquement entravées", a-t-il ajouté.

Le juge a également souligné la contradiction entre la décision du garde des Sceaux et le "rapport du Premier président de la cour d’appel de Paris, magistrat indépendant", qui avait conclu en septembre à une absence de "fautes pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires".

Les deux principaux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ont apporté leur soutien au juge.



L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?
2017. Calendrier électoral.