Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Loi sur la parité : ce qui change.      
vendredi 2 février 2007

 

La loi « tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » est promulguée. Elle s’appliquera dès les prochaines élections municipales et cantonales de mars 2008. Principale modification de la législation : la présentation des listes aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus. Jusqu’ici, au total de la liste « l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne (pouvait) être supérieur à un », et « au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe ». Désormais, et dès les élections municipales de mars 2008, il devra y avoir une alternance stricte dans la présentation de la liste entre « un homme, une femme, un homme, une femme, etc. » ou, bien sûr « une femme, un homme, une femme, un homme, etc. » (c’est le principe dit « chabadabada »).

Deuxième mesure, prévue celle-là dès le texte d’origine, l’institution de la parité pour la désignation des adjoints au maire. Pour ce faire, l’élection des adjoints sera déconnectée de l’élection du maire. Dès 2008 également, dans les communes de 3.500 habitants et plus, les adjoints au maire seront élus au scrutin de liste, « l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne pouvant être supérieur à un ».

Par ailleurs, chaque conseiller général devra désormais être pourvu d’un « remplaçant » qui sera nécessairement de sexe opposé. Ce remplaçant ou cette remplaçante, sera appelé(e) à occuper le siège en cas de vacance. Au seul cas de vacance par décès qui était prévu par le texte d’origine du projet de loi, les parlementaires ont ajouté celui de la démission nécessitée par le respect de la loi sur le cumul des mandats, de nomination au Conseil constitutionnel et également de la « présomption d’absence ».

S’agissant des conseils régionaux, où la présentation des listes se fait déjà selon une alternance stricte des candidats de chaque sexe depuis la loi du 11 avril 2003, les dispositions de la nouvelle loi instituent des obligations de parité dans l’exécutif régional : vice-présidents et membres de la commission permanente.

en ligne : La loi



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !