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Statut pénal du chef de l’Etat : version remaniée      
mardi 16 janvier 2007

 

La réforme du statut pénal du chef de l’Etat, qui sera examinée mardi à l’Assemblée, a fait l’objet d’un consensus entre l’UMP et le PS sur une version amendée pour éviter les "coups politiques" sans toutefois parvenir à éteindre toutes les critiques à l’UMP et à l’UDF.

Au fil des réunions, la plupart des députés se sont finalement accommodés de cette réforme, décriée au départ surtout à l’UMP et arrivant à la veille des échéances électorales, alors qu’un texte traduisant cette promesse de Jacques Chirac en 2002 a été entériné en Conseil des ministre dès 2003.

La réforme comporte un volet juridique confirmant l’immunité temporaire du président pendant son mandat et un autre politique instaurant une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incomptatibles avec l’exercice de son mandat".

C’est ce deuxième volet qui a été le plus discuté par les députés inquiets, comme Bernard Accoyer (UMP), que la destitution soit "engagée à mauvais escient pour des raisons politiques, remettant en cause l’équililibre et la stabilité des institutions".

Pour que la destitution "entre dans le domaine de l’indiscutable", selon le rapporteur Phillipe Houillon (UMP), députés UMP et PS ont voulu renforcer la majorité requise dans une assemblée pour entamer la procédure de destitution et à la Haute Cour pour la prononcer.

La commission des Lois a déjà porté la majorité aux 3/5e (60%) mais André Vallini (PS) a déposé un amendement la relevant aux 2/3 (66%), ce que souhaite aussi l’UMP. M. Houillon s’est dit "prêt à voter l’amendement socialiste", offrant ainsi une image consensuelle, que les deux hommes et leurs groupes appellent de leur voeux, à une réforme aussi symbolique.

Les deux formations sont aussi d’accord sur un "vote personnel", suggéré mardi par le président de l’Assemblée, Jean-Louis Debré.

Les députés UMP veulent aussi supprimer la "destitution provisoire" du chef de l’Etat, prévue en cas de renvoi du président devant la Haute Cour.

Cette disposition est "incompatible avec la présomption d’innocence", et "revenir après avoir été évincé deux mois serait complètement impraticable", juge M. Houillon. Il souhaite aussi réduire de deux à un mois le délai pour que la Haute Cour statue sur la destitution.

Au final, selon lui, "on aboutit à un équilibre global".

Mais un petit groupe d’irréductibles résiste encore à l’UMP, comme Edouard Balladur, Claude Goasguen ou Louis Giscard d’Estaing qui compte défendre un amendement pour empêcher toute révision constitutionnelle six mois avant une élection présidentielle.

Pour M. Goasguen, la procédure de destitution "est floue, dangereuse et n’a aucune utilité", et avec une majorité de 2/3, elle ne sera "jamais appliquée".

Les communistes décideront de leur vote mardi en fonction d’un "principe fondateur, partagé par l’opinion publique et de nombreux constitutionnalistes, qui est que nul n’est au dessus des lois" et d’un "constat" qui est "que pour la première fois le Parlement a la primauté sur le président", a expliqué à l’AFP Jacques Bruhnes (PCF).

Pour Hervé Morin (UDF), "c’est le monde d’Ubu", "une réforme pour rien, qui arrive trop tard, et qui avec le verrou des 2/3 ne sera jamais appliquée". Son groupe décidera de son vote mardi.

Pour être définitive, la réforme doit être votée dans les deux assemblées puis recueillir 3/5e des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès.



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