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Abolition de la peine de mort constitutionnalisée.      
mercredi 27 décembre 2006

 

25 ans après, elle va être constitutionnalisée. L’abolition de la peine de mort devrait figurer dans la Constitution française dès le premier trimestre 2007. Un projet de loi en ce sens sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier, a indiqué mercredi l’Elysée, confirmant une information du quotidien Les Echos. Elle avait été adoptée en 1981 sous la présidence de François Mitterrand. Selon un sondage TNS Sofres réalmisé en septembre dernier, 42% des Français se disent encore pour la peine de mort, 52 % contre et 6 % sans opinion.

Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006, lors de ses vœux au Conseil constitutionnel, son intention de réviser la Constitution pour y inscrire officiellement l’abolition de la peine de mort même si plusieurs traités internationaux empêchent en théorie la France de revenir sur l’abolition de la peine de mort. Les Echos (de mercredi) écrivent que ce projet ne devrait comporter qu’un seul article stipulant que "nul ne peut être condamné à mort". Cet article viendrait prendre place dans le titre VIII de la Constitution sur l’autorité judiciaire, selon le quotidien économique.

Conformément à son article 89, la Constitution peut être révisée selon deux procédures, après adoption dans les mêmes termes du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat : soit par le Congrès des parlementaires (les deux assemblées réunies à Versailles), soit par référendum. En cas de Congrès, la révision n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Amnesty international se "félicite du projet de loi constitutionnelle", signalant que 128 pays et territoires avaient aboli la peine de mort dans leur législation ou dans les faits au 12 décembre 2006, tandis que 69 autres maintenaient la peinecapitale. Deux autres projets constitutionnels, en cours d’examen au Parlement, pourraient figurer à l’ordre du jour d’un même Congrès, au cours du premier trimestre 2007 : le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et le statut pénal du président de la République.



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