le Sénat est loin d’être seulement le représentant des collectivités territoriales.      
projet de loi sur l’immigration : le gouvernement recule (point positif)
jeudi 8 juin 2006

 

Pour obtenir une carte de séjour, les conjoints de Français, entrés régulièrement en France avec un visa de court séjour, ne seront finalement pas contraints de repartir dans leur pays pour demander un visa de long séjour.

Mercredi 7 juin, au Sénat, le gouvernement a dû reculer sur une des dispositions fortes de son projet de loi sur l’immigration. Elle rendait indispensable l’obtention d’un visa de long séjour pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, "afin que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire fassent l’objet, en amont, d’un choix par l’autorité consulaire dans son pays d’origine". Jugeant "inhumaine" cette exigence, le sénateur Jacques Pelletier (RDSE, Aisne) a proposé que, pour les couples mixtes résidant en France, les préfectures se substituent aux autorités consulaires. Cet amendement étant soutenu par la gauche, l’UDF et quelques voix de l’UMP, le gouvernement a fini par en accepter le principe, en demandant toutefois qu’il soit précisé que l’étranger soit "entré régulièrement en France" et "séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint".



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