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Poursuites contre Borloo et Larcher devant la CJR      
jeudi 13 avril 2006

 

La Cour de Justice de la République a été saisie d’une demande de poursuites contre le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo ainsi que contre le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher. Cette saisine intervient contre ces deux ministres car ils ont demandé la non-application de l’article 8 de la loi Egalité des chances créant le CPE. Cette demande de poursuites, déposée le 10 avril auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République par un avocat, Germain Latour, agissant en qualité de citoyen, est dirigée également contre Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la parité. Germain Latour estime que Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher, Azouz Begag et Catherine Vautrin, en leur qualité de ministres chargés de l’exécution des lois de la République, ont enfreint comme auteurs ou complices l’article 432-1 du Code pénal.

Cet article punit de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende "le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi". La loi sur l’Egalité des chances avait été publiée le 2 avril au Journal officiel. Cependant, deux jours avant, le président Jacques Chirac avait annoncé qu’il souhaitait un nouveau texte pour en modifier les points contestés, et qu’il avait demandé au gouvernement de "prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l’ensemble de ces modifications".

Arguant "d’une évolution législative" de l’article 8, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher avaient expliqué leur démarche par un souci de "garantir, en pratique, la sécurité juridique des contrats de travail conclus par les adhérents" de ces fédérations. Selon Germain Latour, cette lettre des deux ministres constitue "une démarche destinée à faire à ce qu’en pratique aucun contrat ne puisse être signé en application de la loi pourtant régulièrement promulguée". Alors que le Parlement enterrait le CPE avec l’adoption d’une proposition de loi UMP le remplaçant, les chances de voir cette plainte aboutir semblaient minimes. Cependant, il reviendra à la Cour de justice de motiver le rejet de cette requête. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de justice de la République.



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