Nouvelle-Calédonie : projet de loi constitutionnelle pour surmonter une décision du Conseil constitutionnel      
mercredi 29 mars 2006

 

Après des années de contestation en Nouvelle-Calédonie, le texte du garde des sceaux figera le corps électoral selon les accords de Nouméa.

Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté mercredi 29 mars en conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle afin de figer le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, conformément aux accords de Nouméa du 5 mai 1998, donnant ainsi satisfaction aux Kanaks après des années de contestation. Dorénavant, lors des élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, ou lors d’un éventuel référendum d’autodétermination, le texte change la donne : seuls pourront voter les personnes inscrites "sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accéderont à la majorité".

En 1988, l’accord de Matignon signé entre le Front de Libération Nationale Kanak Socialiste (FLNKS) et le gouvernement précisait que seuls seraient habilités à se prononcer aux scrutins locaux et lors d’un éventuel référendum les membres de la "nation kanak" ainsi que tous ceux arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1988.

Dix ans plus tard, dans le cadre de l’accord de Nouméa, le FLNKS avait accepté de reculer cette date limite à 1998, si les personnes concernées justifiaient de dix années de résidence à la date de l’élection. En échange, l’accord de Nouméa reconnaissait une "citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie". Cependant le Conseil constitutionnel avait estimé en mars 1999 que les dix années de domicile devaient s’apprécier "à la date de l’élection [...] quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998". Les Kanaks contestaient cette interprétation, redoutant que l’arrivée de migrants métropolitains ne modifie le corps électoral et craignant de perdre du même coup la majorité au moment d’un référendum.



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