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Organisation de l’élection présidentielle de 2007      
projet de loi organique
mercredi 22 mars 2006

 

L’Assemblée nationale a adopté, mardi soir, le projet de loi organique sur l’élection du président de la République, dont l’examen a servi de tribune à la gauche pour dénoncer l’absence de réforme sur le statut du chef de l’Etat, en dépit des promesses de la droite. Pour ce vote en première lecture, le projet de loi a été approuvé avec les seules voix UMP et UDF, le PS s’étant abstenu et le PCF n’ayant pas pris part au scrutin. Il doit être transmis à l’examen du Sénat. Approuvé le 25 février en Conseil des ministres, le texte vise à actualiser et à rendre applicables dès 2007 les dispositions du code électoral modifiées depuis le scrutin présidentiel de 2002. Il prend en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel, notamment « l’anticipation du recueil des parrainages et l’allongement de la période allant de l’établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin ». Le projet prévoit aussi le transfert à la Commission des comptes de campagne de l’examen des comptes de campagne des candidats à l’Elysée, de même que l’extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. « Il est de tradition, avant chaque élection présidentielle, de vous soumettre un projet de loi organique relatif à l’oganisation de ce scrutin », a déclaré Brice Hortefeux (ministre délégué aux Collectivités locales), qui défendait le projet de loi à la place de Nicolas Sarkozy en déplacement en Corse. « Les dispositions nouvelles sont toutes de nature strictement techniques », a fait valoir le ministre, sans toutefois convaincre la gauche. Dans deux motions de procédure, plaidées en vain par Christophe Caresche et René Dosière, le groupe socialiste a soulevé la question du statut « pénal » et « fiscal » du chef de l’Etat. « Quatre ans après, malgré les déclarations solennelles du président de la République, la réforme pénale du statut du chef de l’Etat n’est toujours pas à l’ordre du jour de nos assemblées », a regretté M. Caresche, citant les « promesses » faites par Jacques Chirac le 11 mars 2002, en pleine campagne électorale. S’agissant du statut « fiscal », René Dosière a appelé à plus de « transparence ». « Depuis l’arrivée de Jacques Chirac, le budget de l’Elysée explose (...) Une progression aussi forte - +745% entre 1995 et 2005 - aurait mérité des explications précises, chiffrées, au lieu des généralités floues qui ont été fournies », a-t-il dit.



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