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Loi organique sur l’élection présidentielle : quelques modifications en perspective      
jeudi 23 février 2006

 

Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a présenté en conseil des ministres un projet de loi organique sur l’élection présidentielle, qui devrait entrer en vigueur pour l’échéance de 2007.

Le communiqué du conseil des ministres précise que "ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel" de 2002 et "prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin".

Le texte prévoit l’anticipation du recueil des parrainages et allonge la période entre l’établissement de la liste des candidats et le premier tour, afin de faciliter le travail des autorités chargées d’organiser la campagne.

Le vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, sera étendu aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et aux postes consulaires français sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs de voter avant que soient connus les résultats de métropole.

L’examen des comptes des candidats sera transféré du Conseil constitutionnel à la Commission nationale des comptes de campagne. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de cette commission.

La commission nationale et le Conseil constitutionnel pourront moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.



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