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CSM : avis très critique sur la conduite de la commission d’enquête parlementaire dans l’affaire d’Outreau.      
Un avis pleinement justifié au vu d’un avis antérieur du 15 décembre 2005
vendredi 17 février 2006

 

Dans un avis transmis à Jacques Chirac, le Conseil supérieur de la magistrature dénonce la violation de la séparation des pouvoirs lors des auditions.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a critiqué les conditions d’auditions des magistrats devant la commission d’enquête parlementaire d’Outreau, estimant que celles-ci doivent se dérouler "à l’abri de toute pression" dans une lettre ouverte au président Chirac. "En ce moment exceptionnel où l’Assemblée nationale s’interroge, à l’occasion de l’affaire dite d’Outreau sur la manière dont la justice est rendue, le CSM estime de son devoir constitutionnel de rappeler les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs", écrit le Conseil dans ce document publié vendredi 17 février. Dans sa lettre, le CSM ajoute que les principes de séparation des pouvoirs "sont établis en faveur du citoyen (...) et garantissent l’accès à un juge impartial, qui doit pouvoir exercer ses fonctions juridictionnelles à l’abri de toute pression politique, sociale, médiatique ou autre". "Au vu des auditions des magistrats par la commission d’enquête parlementaire (...), le CSM déplore que ceux-ci (les magistrats) aient été interrogés sur l’élaboration de leurs décisions juridictionnelles".

Cet avis du CSM est rendu public alors que de nombreux magistrats commencent eux aussi à se mobiliser pour dénoncer les auditions. Les magistrats de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme) ont ainsi dénoncé jeudi la "mise en cause caricaturale du fonctionnement de l’institution judiciaire" et "la "mise au pilori" du juge Burgaud, dans une lettre ouverte au président de la République. Les magistrats "expriment leur consternation face à la mise en cause caricaturale du fonctionnement de l’institution judiciaire à l’occasion de l’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau", dans une lettre ouverte également adressée au Conseil supérieur de la magistrature. "Ils déplorent l’absence de sérénité et d’impartialité de certains membres de la commission, érigée en tribunal des magistrats, et dénoncent la mise au pilori du juge Burgaud", poursuit le texte.

"Cette affaire est pour eux surtout la révélation des conditions désastreuses dans lesquelles fonctionne depuis des années la Justice", continue la lettre. "Celle-ci se trouve en effet confrontée à un déluge de réformes peu lisibles, souvent contradictoires, et source d’insécurité juridique sans que l’institution judiciaire ait été dotée des moyens humains et financiers indispensables à leur application", selon la lettre ouverte. L’Union syndicale des magistrats (majoritaire) avait dénoncé mercredi "une atteinte sans précédent à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance des juges" après les auditions de la commission. Le syndicat avait saisi le CSM pour qu’il rende un avis sur cette question au chef de l’Etat, garant de l’indépendance de la justice et qui préside à ce titre le CSM.

L’avis du CSM

Voici l’intégralité de l’avis du CSM envoyé à Jacques Chirac concernant les auditions d’Outreau.

"En ce moment exceptionnel où l’Assemblée Nationale s’interroge, à l’occasion de l’affaire dite d’Outreau, sur la manière dont la justice est rendue, le Conseil supérieur de la magistrature estime de son devoir constitutionnel de rappeler les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire qui, dans un Etat de droit, déterminent la place et le fonctionnement de la justice. Ces principes n’interdisent certes pas une réflexion sur son évolution, ses moyens, ses méthodes et ses conditions de fonctionnement ; mais ils constituent les fondements essentiels d’une justice démocratique, quel que soit le système judiciaire ou le statut des magistrats. Ces principes sont établis en faveur du citoyen. Ils lui garantissent l’accès à un juge impartial, qui doit pouvoir exercer ses fonctions juridictionnelles à l’abri de toute pression politique, sociale, médiatique ou autre. Ces principes impliquent que les pouvoirs publics se gardent de toute ingérence dans la prise de décision du magistrat.

De même que le juge ne saurait refaire la loi, les autres pouvoirs doivent s’abstenir de refaire la décision juridictionnelle. Celle-ci ne peut être remise en cause que par l’exercice des voies de recours. Enfin, c’est encore dans l’intérêt du citoyen que le magistrat doit respecter son secret professionnel et le secret du délibéré dont le Conseil supérieur a récemment rappelé que personne ne pouvait l’en relever. Au vu des auditions de magistrats par la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée Nationale, le Conseil supérieur de la magistrature déplore que ceux-ci aient été interrogés sur l’élaboration de leurs décisions juridictionnelles. Il doit rappeler avec force que les juges ne peuvent être contraints de s’en justifier autrement que par la motivation prescrite par la loi et, s’agissant des procureurs, selon les règles prévues par le code de procédure pénale."



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