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Pas de commission d’enquête parlementaire sur la question des sondages élyséens.
7 novembre 2009
par Pascal JAN
Constitutionnelle ou pas ? La réplique de la droite après la polémique sur les sondages de l’Elysée porte donc plus sur la forme que sur le fond. Michèle Alliot-Marie a expliqué que selon elle, la commission d’enquête parlementaire « n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ».
Dans un courrier envoyé au groupe PS à l’Assemblée et au président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, la garde des Sceaux précise « qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition ».
Mais « je me dois toutefois d’appeler votre attention sur le fait que cette commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la constitution », ajoute-t-elle. La raison ? « La séparation des pouvoirs ». En clair, le président ne peut pas être mis en cause devant le parlement.
« L’objet de cette commission » est en outre « évidemment étranger à l’évaluation des politiques publiques », explique Michèle Alliot-Marie.
Formellement, il revient au président de l’Assemblée nationale de déclarer l’irrecevabilité d’une demande de commission d’enquête parlementaire. Néanmoins, le principe de séparation des pouvoirs a déjà été contredit dans l’histoire de la Ve République, notamment dans l’affaire de la libération des infirmières bulgares. En principe, le parlement se borne à entériner les crédits sans exercer de contrôle. Mais le fait que l’Elysée ait accepté de répondre aux questions de la commission des finances a entraîné l’interrogation de Christian Frémont (directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy).
« Savoir si la commission d’enquête est constitutionnelle ou non est une question qui peut se discuter. Il y a un principe, il y a des précédents, mais jusqu’à présent, on n’est pas allé aussi loin », précise Pierre Avril dans un entretien à 20 minutes.fr
Dans la matinée, le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, Christian Frémont, avait déclaré que le principe d’une commission d’enquête « posait un problème de fond » car « elle ne s’inscrirait pas dans le cadre prévu par la constitution pour la création de commission d’enquête »