Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs de l’opposition, vient de rendre sa décision sur la loi autorisant le mariage entre les couples de même sexe. Sans réelle surprise, les juges constitutionnels ont validé constitutionnellement le principe même du mariage homosexuel, même si une réserve d’interprétation a été émise quant au régime de l’adoption. Les juges constitutionnels ont balayé tous les arguments constitutionnels des opposants à ce (...)

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L’Assemblée générale de l’ONU a adopté vendredi une résolution qui place la Polynésie française sur la liste des territoires à décoloniser, malgré la défaite des indépendantistes aux élections territoriales début mai et les pressions de Paris.
La résolution, présentée par plusieurs petits Etats du Pacifique (îles Salomon, Nauru, Tuvalu, Samoa) ainsi que par le Timor oriental, a été adoptée par consensus.
La France, qui s’oppose à cette démarche, n’a pas participé à la séance et a (...)

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Hormis Ue réserve d’interprétation très mineure. Le juge constitutionnel a validé l’ensemble de la loi. Décision attendue en ce sens pour certains d’entre nous. Renvoi à mes tribunes presse sur le sujet sur ce site.
La dexison

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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 15 mai confirmant de façon explicite que les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel sont revêtues de la chose jugée (article 62) et qu’elles présentent un caractère d’ordre public, le juge administratif étant dans l’obligation de les appliquer d’office.
Arrêt

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Les avocats et les experts juridiques ont une connaissance profonde et intime des structures juridiques, des procédures judiciaires et des interprétations des juges, mais cette connaissance est rarement mise à disposition sous une forme qui la rend facilement accessible pour les chercheurs. L’objectif avec la présente enquête est de récupérer, rassembler et exploiter des données pour une meilleure connaissance de l’application du droit de l’UE par les juges français.
Le projet de CONREASON, (...)

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Les députés français ont adopté jeudi soir par un vote à main levée une proposition de loi du groupe du Front de gauche qui supprime le mot "race" de la législation française. On a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet lorsque le candidat F. Hollande avait explicitement pris parti lors de la campagne électoral. Le 10 mars 2012, dans le cadre de sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande avait en effet déclaré "qu’il n’y a pas de place dans la République pour la (...)

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Le conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel des dispositions législatives relatives à la réforme des élections locales. Notamment, le binôme est conforme à la Constitution. La décision est aussi assortie de quelques réserves et de trois censures, mais secondaires.
Communiqué de presse
I - Par sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des (...)

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