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CPI. Afrique du Sud. Le retrait de la Cour pénale internationale est inconstitutionnel.

La justice sud africaine a statué sur le retrait décidé par le gouvernement de Pretoria de la Cour pénale internationale, premier tribunal international permanent chargé de poursuivre les auteurs présumés de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Alors que d’autres Etats africains ont franchi le pas de la séparation et que d’autres pensent le faire, le tribunal de Prétoria a déclaré ce retrait contraire à la Constitution. On rappellera que la décision du gouvernement (...)


Corse. Vers la collectivité unique.

Le Parlement a donné mardi son feu vert, par un ultime vote de l’Assemblée, à trois ordonnances sur la mise en oeuvre de la future collectivité unique de Corse à partir de 2018. La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées au mois de décembre.
Le texte crée "une chambre des territoires" qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités (...)


CETA. Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés.

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada en application de l’article 54 de la Constitution ("Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, (...)


Justice, séparation des pouvoirs et élections
Penelopegate

L’affaire "Penelopegate" soulève des questions fondamentales sur le plan constitutionnel en interrogeant les rapports entre la Justice et le pouvoir parlementaire et la portée de l’autonomie des assemblées parlementaires qui procède du principe général de la séparation des pouvoirs. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel juge depuis longtemps et de façon constante que "l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels relève du respect du principe de la séparation des pouvoirs" (n° (...)



  Les élus communautaires seront-ils bien élus au suffrage universel direct en 2020 ?

L’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) prévoit que les conseils des métropoles seront renouvelés à l’occasion des élections municipales de 2020. Les membres des conseils des métropoles seront alors élus au suffrage universel direct.
Les modalités de cette élection devaient être fixées par une loi adoptée avant le 1er janvier 2017. Préalablement, le gouvernement devait (...)


Plus forte régionalisation ou début d’un fédéralisme ?

Régions de France – nouvelle dénomination de l’ancienne Associations des régions de France – a présenté mercredi ses « huit propositions pour conforter et poursuivre la régionalisation ». Même si elle se défend de vouloir aller vers un État fédéral à l’allemande, Régions de France souhaite tout de même donner beaucoup plus de place et d’indépendance aux régions, y compris sur le terrain de l’initiative réglementaire.
« Le fédéralisme ne correspond ni à (...)


L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
Article 7 de la Constitution

La situation politique dans laquelle se trouve le candidat sélectionné par les primaires de la droite et du centre soulève la question d’un éventuel report de l’élection si le renoncement (comme certains le pensent peut-être un peu vite et de façon un peu intéressée) intervient à compter du 23 février, date du début de la récolte des parrainages.
Article 7, alinéas 6 et 7
"Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, (...)


La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...

L’Assemblée nationale a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi organique qui impose aux membres du Conseil constitutionnel de déclarer leurs intérêts et patrimoine, avec l’appui affiché du gouvernement.
La proposition de loi organique est relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel. Elle entend remédier à la censure, prononcée par le conseil constitutionnel le 28 juillet 2016 pour un motif procédural, d’un article du (...)



Prix de thèse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a lancé en 2015 un prix de thèse en droit public, qui a vocation à récompenser, tous les deux ans, l’excellence et l’originalité des travaux menés par un ou une jeune docteur(e) en droit public. Il prend la forme d’une dotation de 5 000 euros à la (...)

Prix de thèse du Défenseur des droits

Créé en 2014 à l’initiative du Défenseur des droits, le Prix de thèse est destiné à encourager et développer les recherches universitaires susceptibles d’intéresser les domaines de compétence de l’institution, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales (...)


Elections : transparence et probité

EU. Une Cour suprême conservatrice.

GB. Brexit. Cour suprême. Le Parlement doit être saisi.

Les executive orders de D. Trump

L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"

Allemagne. Interdiction d’un parti d’extrême droite (NPD) rejetée par la Cour constitutionnelle

AAI /API limitées à 26. Excellente proposition de loi organique sénatoriale.

Agents publics : encore plus de transparence dans leur activité

Lois budgétaires validées par le Conseil constitutionnel

Bonne année

La grâce présidentielle. C’est quoi ? Faut-il la supprimer ?

Responsabilité pénale des élus locaux. Affaires en hausse, condamnations marginales.

Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.

Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique

C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République

Corée du Sud. Destitution de la présidente

Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !

Autriche. Présidentielle. Victoire de l’écologiste sur l’extrémiste.

GB. La Cour suprême statue sur le Brexit.

Italie. Référendum constitutionnel rejeté. M. Renzi démissionne.

 

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