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Adhésion de l’UE à la CEDH. C’est non pour la CJUE.

Le projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) méconnaît le droit européen, estime la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un avis rendu jeudi.
La Commission européenne a été désignée en juin 2010 par le Conseil pour négocier l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, traité phare du Conseil de l’Europe, organisation internationale composée de 47 membres (dont les 28 pays de l’UE) et consacrée à la (...)


Droit d’association (non syndical) des militaires. Rapport.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d’association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Le Président de la République a, à la suite de ces décisions, demandé à M. Bernard PECHEUR, président de section au Conseil d’Etat, de faire des propositions sur les (...)


Augmentation du nombre de fonctionnaires. Une réalité. Insee.

L’Insee révèle que les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 0,7% entre 2012 et 2013, avec 5.416.900 agents dénombrés, hors contrats aidés. Si l’on y ajoute ces contrats, la hausse atteint 1,5%. Le nombre de fonctionnaires continue donc d’augmenter en France en 2013. Ils avaient augmenté de 0,3% l’année précédente, après une légère baisse en 2010 et 2011.
Dans une étude publiée jeudi 18 décembre, l’Insee révèle que les effectifs de la fonction publique ont (...)


Corée du sud. Dissolution d’un parti. Une première depuis 1948.

C’est une première pour le pays depuis qu’il s’est doté d’une Constitution en 1948. Le gouvernement avait saisi la Cour constitutionnelle après l’arrestation de sept membres de l’UPP, dont un député, pour conspiration. Tous étaient accusés d’avoir prévu de mener un coup d’Etat armé en soutien à la Corée du Nord, en cas de guerre ouverte avec Pyongyang.
Ce vendredi, la Cour constitutionnelle a donc interdit le parti, jugeant que la plateforme (...)



  Les lois financières définitivement adoptées.

La session parlementaire de 2014 s’est achevée hier par l’adoption définitive de plusieurs textes importants, dont les lois de finances ne sont pas les moindres : faute d’accord avec le Sénat, les députés ont adopté pour de bon leur version, déjà votée en deuxième lecture, des projets de loi de finances pour 2015 (PLF), de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 (PLPFP), et de finances rectificative pour 2014 (PLFR). L’élément essentiel de ce (...)


LFSS 2015. Peu de censures.

Le Conseil constitutionnel a examiné, comme chaque année, le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. A la différence des deux dernières années, le juge constitutionnel a peu censurer la LFSS et uniquement sur le fondement des cavaliers sociaux.
Le conseil constitutionnel a publié un communiqué de presse dont la teneur suit :
"Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité (...)


Japon. Législatives. Victoire de la coalition.

Le parti du Premier ministre japonais Shinzo Abe a remporté une large victoire aux élections législatives. Le chef du gouvernement conservateur avait convoqué ces élections et transformé le scrutin en referendum pour ou contre sa politique économique "Abenomics".
Le Parti libéral-démocrate (PLD, droite) a obtenu 291 des 475 sièges en jeu, contre 295 dans la précédente assemblée qui en comptait 480. Le PLD conserve plus des deux tiers (équivalant à 317 sièges) avec les 35 sièges contrôlés (...)


GPA. Le Conseil d’Etat se range à la jurisprudence de la CEDH

L’arrêt était attendu. Il ne déçoit pas par ses implications. Se rangeant au respect de deux arrêts de la CEDH, le juge administratif juge "que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, (...)



Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)


Règlement de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se montre intransigeant.

EU. Le Congrès fait preuve de bon sens pour éviter la paralysie des administrations fédérales.

TVA réduite profite aux "riches".

Loi "Macron". Avis réservé du Conseil d’Etat.

L’UE lutte enfin sérieusement contre l’évasion fiscale

Knesset. autodissolution.

Réforme territoriale. Au tour des compétences. Mais combien de lectures ?

EU. Cour suprême se penche sur la santé mentale des condamnés à mort. Décision attendue depuis longtemps.

Tout savoir sur la "commune nouvelle".

Les militaires en activité pourront être élus conseillers municipaux.

Cour des comptes. Aménagement du territoire. Armées

Suède. Crise parlementaire. Démission du Gouvernement. Elections législatives anticipées.

PLFSS 2015 adopté et déféré au Conseil constitutionnel.

Les Parlements nationaux et la Commission européenne.

Travail parlementaire à l’Assemblée nationale. Les changements.

Etat de droit vs Gouvernement des juges

Bénin. Le pouvoir constituant ne peut réviser la Constitution !

Nicolas Sarkozy, de nouveau Président... de l’UMP.

Finances locales. Situations périlleuses pour quelques collectivités

Nouvelle application de l’article 34-1 de la Constitution. IVG

 

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