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Laïcité, neutralité et établissements de santé.

Une proposition de loi vient d’être déposée sur le Bureau de la Commision des lois dont l’objet est de réaffirmer les principes de neutralité et de laïcité en milieu hospitalier et clinique.
"Depuis plusieurs années, les principes de laïcité et de neutralité religieuse dans les services publics - qu’il s’agisse de l’école, de l’université, de l’hôpital ou de l’accueil de la petite enfance - sont de plus en plus contestés dans notre pays et font (...)


Médiapart, Conseil d’Etat et compte de campagne de N Sarkozy.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contre l’annulation de la décision du 12 juin 2012 de son président en tant qu’elle a confirmé le refus de communiquer à la société d’édition de Médiapart et à Mathilde Mathieu différents documents de la procédure contradictoire relative à l’instruction du compte de campagne de Nicolas Sarkozy.
Par un jugement du 3 juin 2014, le (...)


Conseil d’Etat et indépendance de la Justice (parquet)

L’ancien procureur de la République au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion demandait au Conseil d’État d’annuler deux décisions le concernant. La première est un avertissement prononcé le 5 mai 2014 à son encontre par le procureur général de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. La seconde est le décret du Président de la République du 18 juin 2014 le nommant avocat général à la cour d’appel de Grenoble.
Le Conseil d’État a rejeté (...)


QPC. Les coupures d’eau interdites devant le Conseil constitutionnel

Par une décision du 25 mars 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupe Saur dans le cadre d’un litige l’opposant à un abonné dont il avait coupé l’alimentation en eau pour impayés.
La question à laquelle devront répondre d’ici trois mois les sages de la rue de Montpensier est celle de savoir si la disposition de la loi Brottes relative aux coupures d’eau est conforme ou non aux principes (...)



  QPC. Privatisation d’un aéroport. Argument de la souveraineté nationale.

Les opposants à la vente de l’aéroport de Toulouse invoquent la Constitution pour annuler la cession des parts de l’Etat français à un consortium sino-canadien via une QPC posée devant le Conseil d’Etat pour déterminer si la privatisation de l’aéroport est conforme à la constitution française. Le juge administratif a trois mois pour se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Trois moyens sont soulevés : la mise en cause de (...)


Baisse du déficit, hausse de la dette.

Jeudi 26 mars, selon les résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés par l’Insee, le déficit public de la France s’établit à hauteur 4,0% du produit intérieur brut (PIB) en 2014 (soit 84,8 milliards d’euros), après 4,1 % du PIB en 2013. Bien moins que le dernier objectif du gouvernement, qui se situait à 4,4%. La dette de la France atteint, elle, 95% du PIB, à 2.037,8 milliards d’euros.
En part de PIB, explique l’institut, les recettes (...)


EU. Découpage électoral "racial". Inconstitutionnel.

La Cour suprême des États-Unis s’est rangée du côté des démocrates et des minorités, en rejetant le redécoupage électoral de l’Alabama, État du sud accusé d’avoir regroupé sa population noire dans quelques circonscriptions pour minimiser son influence aux élections. Dans une décision de cinq juges contre quatre, la plus haute cour du pays refuse d’avaliser ce « charcutage » électoral tel que dénoncé par les plaignants et confirmé par un tribunal de l’Alabama, qualifiant ce (...)


Les données de la performance budgetaire 2015.

La préparation des volets « performance » des projets annuels de performances (PAP) 2015 a permis d’amorcer une clarification du dispositif et un allègement des documents budgétaires associés.
La direction du Budget a souhaité prolonger cette démarche dans la continuité du PLF 2015, en établissant des fiches pratiques, qui présentent de manière synthétique et graphique les principaux éléments budgétaires et de performance pour 26 missions au sein du budget général de l’État.
Ces (...)



Bordeaux. 27 mars. L’exécution des décisions de justice : myhte ou réalité ?

Le programme

Paris. 20 novembre. Les catégories en droit

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa neuvième journée d’études, qui se tiendra le 20 novembre 2015 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs (...)

Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)


La cohabitation à l’américaine. Obama, les républicains et le Budget.

La France en Europe. Insitutions. Baisse d’influence importante.

Loi de 1905. interprétation stricte de la loi sur la séparation de l’Etat et des églises.

Pas de troisième mandat pour D. Cameron

Départementales 2015. 1er tour. Les chiffres, les confrontations attendues.

Laïcité. Critique de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Elections départementales. D’hier à aujourd’hui.

UE. Transparence fiscale.

Constitution et protection de la santé.

La proposition de loi sur le vote obligatoire déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Texte

Adoption du texte sur l’amélioration du statut des élus.

Publicité des avis du Conseil d’Etat. C’est parti !

"Silence vaut accord" : non applicable aux demandes d’accès aux emplois publics.

ForInCIP. Présentation du Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques

Sécurité sociale. Déficit contenu.

Laïcité. Financement des lieux de culte par les collectivités.

Voter : oui. Obligé de voter : non.

Vote obligatoire. Deux notes pour vous faire une opinion.

Décentralisation. Organisation territoriale. Droit d’option des départements. Rejet des députés.

Allemagne. Le voile dans l’Education. Position de la cour constitutionnelle.

 

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