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Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

La Cour des comptes rend public, le 1er septembre 2015, un référé sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (54 Md € en 2014) et plus particulièrement sur l’exécution des prélèvements sur les recettes de l’État et la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui en fait partie. La Cour estime que les règles qui encadrent l’exécution budgétaire des prélèvements devraient être précisées, simplifiées et sécurisées, avec une (...)


Rémunération des fonctionnaires. Une baisse réelle.

En 2013, un salarié de la fonction publique d’Etat a perçu en moyenne un salaire net de 2.469 euros par mois en équivalent temps plein, soit une augmentation de 0,1% en euros courants par rapport à 2012, selon une étude de l’Insee rendue publique ce jour. Cette moyenne prend en compte tous les salariés civils, titulaires ou non, des ministères et des établissements publics.
Du reste, compte tenu de l’inflation (+ 0,9% en 2013), le salaire net moyen des titulaires et celui (...)


Conseil constitutionnel. Loi sur la transition énergétique validée sur le fond

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et dans la consommation des énergies fossiles.
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré trois articles, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire. (...)


Vote par internet et engagements internationaux

le Conseil d’Etat a rejeté le recours par lequel le Parti pirate demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral.
Dans cette affaire, le requérant arguait que l’arrêté litigieux avait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour la Cnil d’avoir été consultée, or elle a bien émis un avis sur le projet d’arrêté (...)



  Comptables publics et juge administratif

le Conseil d’Etat a fait droit au recours du ministre de l’économie et des finances tendant à annuler l’arrêt n°66921 du 21 mai 2013 par lequel la Cour des comptes a prononcé un débet à l’encontre de Lionel Gouranton, comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc-Est, à hauteur de 5.336 euros au titre de l’exercice 2007. La haute juridiction a renvoyé l’affaire à la Cour des comptes.
Le requérant demandait au juge administratif (...)


Canada. Dissolution de la chambre des communes.

Le Premier ministre conservateur sortant Stephen Harper a annoncé dimanche la dissolution de la Chambre des communes et l’organisation d’élections législatives le 19 octobre. "J’ai rencontré le gouverneur général qui a accepté ma demande de dissoudre le Parlement", a déclaré M. Harper après son entretien avec le gouverneur général David Johnston, représentant de la reine d’Angleterre Elizabeth II, chef d’Etat en titre du Canada. Cette dissolution lance officiellement la campagne pour (...)


Projet de loi constitutionnelle sur les langues régionales et minoritaires.

Le présent projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.
Comme le souligne son rapport explicatif, cette charte « vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques ». C’est pourquoi elle met « (...)


Les capitales régionales.

Le gouvernement a officialisé en fin de matinée, en Conseil des ministres, la liste des capitales régionales qu’il propose pour l’application du redécoupage des régions, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Dans les cinq régions dont les contours ne changent pas, les capitales restent naturellement les mêmes (Paris, Rennes, Nantes, Marseille et Ajaccio). Dans les régions qui fusionnent, certains choix n’ont guère fait débat – notamment celui de Bordeaux (...)



Avignon. 9 oct. Droit et généalogie

Plusieurs facteurs expliquent aujourd’hui l’isolement dans lequel se retrouvent de nombreuses personnes à la fin de leur vie, laissant leur succession sans héritier connu.
A la cause tenant à la multiplication des divorces et à la nécessite d’une mobilité professionnelle (...)

Paris. 20 novembre. Les catégories en droit

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa neuvième journée d’études, qui se tiendra le 20 novembre 2015 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs (...)

Tours. 25-27 nov. Colloque international. La concurrence des juges en Europe ? Le dialogue en question(s).

Colloque international de Tours - octobre 2015 (3 jours)
Inscrivez-vous maintenant ! http://juges-en-europe.sciencesconf.org/
Le dialogue des juges constitue depuis plusieurs décennies la grille de lecture mobilisée par les juristes afin de comprendre et de donner à comprendre les relations (...)


Burundi. Le Président réélu pour la troisième fois. Controverse.

Loi renseignement très largement validée par le conseil constitutionnel.

Justice. Vers une inspection générale unique ?

Une avant-garde européenne ? Rêvons...

Le Conseil de l’Europe conteste la décision de la cour constitutionnelle russe. Supériorité de la Constitution / CEDH

Grèce. Remaniement gouvernemental

Renforcer le contrôle des dépenses électorales

Japon. Constitution et armée de "défense". Évolution.

La loi NOTRe adoptée.

La Constitution russe supérieure à la CEDH. Décision de la cour constitutionnelle.

Transparence politique et patrimoine des élus.

14 juillet. Petit rappel de la loi de 1880 qui institue la fête nationale.

Burkina Faso. La justice de la CEDEAO invalide les modifications du code électoral jugées essentielles pour permettre au pays de réussir sa transition démocratique.

Comprendre la crise européenne.

La tragédie grecque (5 juillet-13 juillet). S’y retrouver...

Canada. Comment le juge redessine le fédéralisme.

Remise en cause des collectivités uniques de Guyane et de la Martinique ?

Loi NOTRe. Accord en CMP. Les départements grands gagnants

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sur le gril.

Front national. Justice. Nécessité d’un congrès "physique" pour fin de la présidence d’honneur de JM Le Pen

 

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