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Réforme territoriale. Suite et bientôt fin.

L’Assemblée a voté mardi en seconde lecture la loi sur le découpage des régions lors d’un scrutin nettement plus serré qu’en première lecture, en raison principalement d’un durcissement des écologistes et des centristes qui ont basculé de l’abstention à un vote hostile.
Les députés ont adopté le texte, par 277 voix pour, 253 contre et 30 abstentions, alors qu’à la première lecture, en juillet, ils l’avaient voté par 261 pour, 205 contre et 85 abstentions.
Le projet de loi crée 13 grandes (...)


La destitution du Président de la République devant le Conseil constitutionnel
Article de Roseline Letteron, Professeur des Universités, Paris Sorbonne.

Roseline Letteron, professeur de droit public à l’UNiversité de Paris 1, vient de publier sur son blog une remarquable analyse de la décision du Conseil constitutionnel validant dans ses grandes lignes la loi organique pris pour l’application de l’article 68 de la Constitution (destitution du président de la République). Avec son autorisation, le site droitpublic.net reproduit sa contribution qui vient s’ajouter à de nombreuses autres (voir son blog)
Le Conseil constitutionnel, (...)


Découpage électoral des cantons. Explosion des recours devant le Conseil d’Etat.

Dans chaque contentieux, le processus est le même. Le Conseil d’Etat rappelle le cadre juridique du redécoupage cantonal opéré en vue de l’élection des conseils départementaux en mars 2015 et indique les motifs de rejet qui sont toujours sensiblement les mêmes que sur les autres contentieux du même ordre.
Réduction du nombre de cantons.
Les décrets attaqué procèdent, en application de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à une nouvelle (...)


Réforme territoriale. Le droit d’option des départements rogné, devient une virtualité législative.

Les députés ont achevé hier leur examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (le texte adopté par les députés). Après avoir adopté pour la seconde fois une carte à 13 régions métropolitaines, la carte qui avait la faveur du gouvernement, les députés lui ont en revanche refusé les assouplissements qu’il souhaitait sur le « droit d’option » d’un département (...)



  Règlement de l’Assemblée nationale. Des retouches en perspective. Progrès de la transparence.

Publicité des délégations de vote, négociation d’un statut pour les collaborateurs parlementaires, ou encore dérogations à la retransmission des débats en commission : les députés de la commission des Lois ont apporté le 19 novembre quelques retouches à une proposition de modification du règlement de l’Assemblée, déposée par son président, Claude Bartolone.
Plus précisément, la proposition de résolution, qui tend à modifier ou à créer vingt articles dans le Règlement de l’Assemblée (...)


EU. Une cohabitation qui tourne au rapport de force Président-Congrès

Le régime des Etats-Unis d’Amérique est ainsi fait que les deux puissances politiques se neutralisent lorsqu’elles sont en désaccord. Enfin, c’est ce que l’on enseigne classiquement. La raison en est la nature présidentielle du régime. On associe à ce type de système constitutionnel une séparation stricte ou rigide des pouvoirs. Mais, comme souvent et même si on a eu l’occasion de le dire, de l’écrire maintes et maintes fois, les idées reçues ont la vie dure. En effet, les relations entre (...)


Peine perpetuelle réelle validée par la CEDH.

Une perpétuité réelle. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé, jeudi 13 novembre, la condamnation à la réclusion à perpétuité incompressible du tueur Pierre Bodein, surnommé "Pierrot le fou". Ce criminel multirécidiviste, âgé de 66 ans, avait été le premier à être condamné à cette peine en France, en 2007, pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d’une enfant de 10 ans en 2004. Francetv info revient en quatre questions sur cette décision.
1 Qu’est-ce que (...)


Japon. Dissolution de la chambre des députés actée.

La chambre basse du Parlement japonais a été officiellement dissoute vendredi lors d’une session plénière, sur décision du premier ministre Shinzo Abe qui a souhaité provoquer des élections générales anticipées en décembre. En l’occurrence le chef du gouvernement use de la possibilité qu’il lui est reconnu de mettre prématuréent fin au mandat des députés en application de l’article 7 de la Constitution. Comme à l’accoutumée les élus qui doivent retourner devant les électeurs lancent dans (...)



Poitiers. 3-5 décembre. Décentralisation : Recompositions des pouvoirs, des institutions et des politiques publiques

"Conformément aux grands principes qui en définissent le fondement, le processus de décentralisation à l’oeuvre en France depuis maintenant plus de trente ans peut être interprété comme le résultat d’un compromis évolutif entre des principes d’unité étatique et une volonté de (...)

Paris. 28 nov. 2014. « L’enseignement du droit »

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa huitième journée d’études sur le thème de l’enseignement du droit, qui se tiendra le 28 novembre 2014 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux (...)

Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)


Responsabilité politique du Président de la République. Le texte passe globalement l’examen de constitutionnalité.

Une France sans Président, est-ce possible ?

Le bicamérisme à la française. Débats.

L’immunité parlementaire. Etat des lieux.

Abrogation de la loi Taubira. Oui mais...

Burkina Faso. Un président intérimaire.

Roumanie. Présidentielle. Défaite inattendue du candidat social-démocrate

Financement des partis politiques. Conseil d’Etat. Diminution de la première tranche légale. M. Le Pen.

Finances locales. Les collectivités dans l’impasse budgétaire ?

Déficits publics. Le correctif du collectif budgétaire.

EU. Cour suprême. Mariage gai reconnu conforme à la Constitution.

Contribution au service public de l’électricité. Pas de QPC pour le Conseil d’Etat.

Le silence de l’administration vaut accord, enfin pas toujours...

Japon. Une dissolution de la chambre des députés inévitable ?

Catalogne. Consultation. Oui à l’indépendance à une écrasante majorité.

Le Conseil constitutionnel s’invite dans les questions écrites au Gouvernement

Le Conseil d’Etat rejette de très nombreux recours sur le redécoupage des cantons.

Fonctionnaires : les vingt propositions "choc" du rapport Tourret

Le droit de saisir l’administration par voie électronique. L’état du droit

Burkina Faso. Période constitutionnelle transitoire de fait.

 

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