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Rejet sénatorial de la loi de programmation des finances publiques

La commission des finances du Sénat a rejeté hier la loi de programmation des finances publiques, établissant sa propre version qui renforce la gouvernance budgétaire. Par ce projet de loi le Gouvernement propose "une trajectoire de finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses qui seront tenues (...) avec un rythme de réduction du déficit public adapté aux conditions macroéconomiques que traverse [la France] (...) [et,] fixe par ailleurs de manière pérenne des règles de (...)


Tunisie. Législatives. Victoire des forces anti-islamistes.

Le parti anti-islamiste tunisien Nidaa Tounès a remporté les législatives de dimanche, devançant ses rivaux d’Ennahda, selon les résultats officiels annoncés par l’instance chargée d’organiser le scrutin.
Nidaa Tounès a remporté 85 des 217 sièges de l’Assemblée des représentants du peuple, tandis qu’Ennahda en a engrangé 69.
L’Union patriotique libre (UPL), le parti du richissime homme d’affaires et président du Club africain, l’un des principaux clubs de Tunisie, Slim Riahi, arrive en (...)


Conseil d’Etat. Pas de QPC sur l’article 65 du code électoral.

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas renvoyer la constitutionnalité de l’article 65 du code électoral au Conseil constitutionnel via une QPC. On rappellera qu’au terme de cette disposition, "Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. (...)


CEDH et présomption d’innocence.

Le requérant, M. Benoit Peltereau-Villeneuve, est un ressortissant suisse, né en 1958 et résidant à Juvigny-En-Perthois (Suisse). En 2008, une procédure fut ouverte par le procureur général contre M. Peltereau-Villeneuve, curé archiprêtre, soupçonné d’abus sexuels. Deux prétendues victimes furent entendues par la police, ainsi que M. Peltereau-Villeneuve qui reconnut les faits avant de se rétracter. Par une ordonnance du 25 septembre 2008, le procureur général du canton de Genève (...)



  Les contrats de plan Etat-Régions. Nouvelles règles, nouveaux enjeux.

Un rapport parlementaire met en perspective les prochains contrats de plan Etat-Régions conclus pour la période 2015-2020, appelés contrats de projets pour leur seule génération 2007-2014. Encore plus nécessaires dans le cadre d’une réforme territoriale dont on peine à déterminer avec précision les contours (au moins physique...), ces contrats sont appelés à évoluer dans leur forme pour mieux définir les priorités partagées entre l’Etat et les collectivités régionales.
Les contrats de plan (...)


UE et budgets nationaux. Budgets conformes.

La Commission européenne n’a identifié aucun "dérapage sérieux" dans les projets de budget des 18 pays de la zone euro. Bruxelles ne va donc demander à aucun Etat membre de revoir sa copie, notamment la France et l’Italie qui étaient sur la sellette.
"Après prise en compte de toutes les informations et suppléments d’informations fournis ces derniers jours, je ne peux dans l’immédiat identifier de dérapage sérieux qui nous conduirait à émettre une opinion négative à ce stade", a indiqué e (...)


Défenseur des droits. Satisfecit de la Cour des comptes.

La Cour des comptes rend public, le 28 octobre 2014, un rapport sur « le Défenseur des droits : missions et gestion » demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la (...)


Défense de la Ve République. Position de J-L Debré.

En ces temps où on ne parle que de crise institutionnelle et de VIe République , on ne peut qu’apprécier les propos de l’actuel Président du Conseil constitutionnel qui rappelle, comme nous l’avons écrit à plusieurs reprises, la solidité et l’efficacité des institutions en dépit des apparences et des commentaires des éditorialistes. La règle du jeu est claire pour tous les partis. Elle fournit les moyens de gouverner à la majorité tout en donnant des gages d’expression à l’opposition. (...)



Poitiers. 3-5 décembre. Décentralisation : Recompositions des pouvoirs, des institutions et des politiques publiques

"Conformément aux grands principes qui en définissent le fondement, le processus de décentralisation à l’oeuvre en France depuis maintenant plus de trente ans peut être interprété comme le résultat d’un compromis évolutif entre des principes d’unité étatique et une volonté de (...)

Tours. 20 & 21 novembre. De la responsabilité à la responsabilisation des fonctionnaires

Lorsque l’on parle de la responsabilité des fonctionnaires, c’est souvent pour souligner qu’ils ne sont pas suffisamment sanctionnés lorsqu’ils commettent des fautes. Ce faisant, l’on oublie non seulement qu’il existe d’autres volets de la (...)

Bordeaux. 20-21 novembre. Assemblée délibérante, avenir de la démocratie locale ?

Association française du droit des collectivités locales Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat (Université de Bordeaux) Les journées d’études de l’AFDCL 20-21 novembre 2014 (Bordeaux-Périgueux)
L’Assemblée délibérante, (...)


Le rôle des maires renforcés en matière de sécurité ? Quel devenir pour les polices municipales ?

Uruguay. Présidentielle. Un second tour favorable au candidat de la gauche au pouvoir.

HATVP et déclarations d’intérêts des députés français élus au Parlement européen.

Ukraine. Législatives confirmant le rapprochement avec l’Europe.

Brésil. Réélection sur le fil de Dilma Rousseff

Botswana. Réélection du Président Khama

Cour de discipline budgétaire et financière. Composition et procédures conformes à la Constitution.

OCDE. La France invitée à mieux faire en matière de corruption des agents publics étrangers

ONU. Amélioration du fonctionnement du Conseil de sécurité. Relatins avec la CPI.

UE. Budget des Etats. Tension vive entre Bruxelles et Rome.

Commission européenne. Large investiture parlementaire

Commission européenne investie par le Parlement et organisation d’une législative partielle (P. Moscovici)

LDF 2015. Le volet recettes adopté.

Réforme territoriale. La carte régionale n’en finit pas de bouger...

Responsabiltié politique du Président de la République. Enfin !

Les Niqabs ne font pas bon ménage avec les exigences de sécurité au parlement australien.

QPC. Les taxis perdent une manche juridictionnelle contre les VTC.

Assemblée nationale. Les groupes parlementaires deviennent des associations. Le Conseil constitutionnel valide la réforme.

Le Parlement belge accorde sa confiance au Gouvernement

Neutralité du service public et liberté de conscience des élèves.

Paris. 28 nov. 2014. « L’enseignement du droit »

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa huitième journée d’études sur le thème de l’enseignement du droit, qui se tiendra le 28 novembre 2014 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux (...)

Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)

 

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