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     Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité    Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité    Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion ainsi qu'un établissement de placement éducatif en région Lorraine    Agrément de l'accord concernant les arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano    Organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information    Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat    Evaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat    Nominations au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France    Avis sur le projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité    Mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome    Les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier    Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement    Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine    Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés    Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé

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Ukraine. Présidentielle. Victoire de l’opposant pro-russe
lundi 8 février 2010


L’opposant pro-russe Viktor Ianoukovitch devance de trois points sa rivale, le Premier ministre Ioulia Timochenko, au deuxième tour de la présidentielle en Ukraine, a annoncé la Commission électorale centrale lundi après le dépouillement de bulletins dans 80% des bureaux de vote.
M. Ianoukovitch a obtenu 48,67% des suffrages contre 45,66% à la chef du gouvernement, selon ces résultats publiés par la Commission électorale. 4,48% des électeurs ont voté contre les deux candidats, option (...)

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Nominations au Conseil constitutionnel. Tractations
dimanche 7 février 2010


Qui sont les trois nouveaux Sages qui siégeront au Conseil constitutionnel à partir du mois prochain ? A trois semaines de la proclamation officielle des heureux élus (le 26 février), le suspense est total et les tractations sont secrètes. Les mandats de Pierre Joxe, Dominique Schnapper et Olivier Dutheillet de Lamothe (nommés en 2001) arrivent à échéance. Pour les remplacer, Nicolas Sarkozy, Gérard Larcher (président du Sénat) et Bernard Accoyer (président de l’Assemblée) doivent, (...)

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Angola. Nouvelle Constitution promulguée
dimanche 7 février 2010


Le chef de l’Etat angolais, José Eduardo dos Santos, a promulgué vendredi, la nouvelle Constitution du pays, dont le texte final a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 3 février après des modifications proposées par la Cour Constitutionnelle sur l’élection du président de la République et le mandat du vice-président.
La Cour Constitutionnelle avait recommandé une modification de la Constitution concernant l’élection du président de la République qui est organisée conjointement avec (...)

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Le conseiller territorial est créé.
samedi 6 février 2010


Le Sénat a adopté, dans la nuit du 4 au 5 février 2010, en première lecture, le deuxième volet de la réforme des collectivités territoriales avec, comme mesure phare, la création d’une nouvelle catégorie d’élu, le conseiller territorial.
Le projet de loi a été voté par 174 voix contre 155 à l’issue de près de trois semaines de débats.
L’UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) et le RDSE (à majorité PRG) ont voté (...)

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Déficit record de 138 mds d’euros en 2009
samedi 6 février 2010


Le déficit de l’Etat s’est établi au niveau record de 138 milliards d’euros en 2009, contre 56,3 milliards l’année précédente, explosant sous le poids de la crise qui a fortement rogné les recettes fiscales, surtout l’impôt sur les sociétés, a confirmé le 5 février 2010 le ministère du Budget.
Ce chiffre avait déjà été annoncé mi-janvier 2010 par le ministre Eric Woerth.
Pour 2010, le gouvernement table, selon ses dernières prévisions, sur un déficit de l’Etat de 149,2 milliards (...)

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La Poste. Statut validé par le Conseil constitutionnel
vendredi 5 février 2010


Le Conseil constitutionnel a validé le texte modifiant le statut de La Poste. Le parlement avait adopté définitivement le 12 janvier le projet de loi qui transforme La Poste en une société anonyme à capitaux publics à 100%, afin d’adapter l’entreprise à l’ouverture à la concurrence européenne prévue le 1er janvier 2011.
La gauche s’était vivement opposée à ce changement de statut qui, estime-t-elle, ouvre la voie à la privatisation. Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, avait (...)

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Fusion départements -régions. L’état du texte au Sénat.
jeudi 4 février 2010


Le Sénat a fortement encadré, le 3 février, la fusion des départements et des régions, rendue possible par le projet de réforme des collectivités, en rendant obligatoire son approbation par les conseils généraux ou régionaux et les populations concernées.
Les sénateurs ont voté à l’unanimité, moins la voix contre de la centriste Catherine Morin-Dessailly, deux amendements en ce sens de Michel Charasse (RDSE, à majorité radicaux de gauche) au projet de loi examiné en première lecture. (...)

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vendredi 5 février 2010
La Poste. Statut validé par le Conseil constitutionnel

jeudi 4 février 2010
Fusion départements -régions. L’état du texte au Sénat.

jeudi 4 février 2010
Conseil constitutionnel : timides avancées vers les opinions séparées....

mercredi 3 février 2010
Nominations au Conseil constitutionnel

samedi 30 janvier 2010
UE : Accord-Cadre parlement européen Commission

vendredi 29 janvier 2010
Déficits publics : conférence nationale

mardi 26 janvier 2010
PRIX DE THESE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

mardi 26 janvier 2010
Martinique, Guyane : oui à la collectivité unique

samedi 23 janvier 2010
Absentéisme parlementaire. Une réalité.

vendredi 22 janvier 2010
Réélection du Médiateur européen

vendredi 22 janvier 2010
EU. Une révolution dans le financement des campagnes électorales

jeudi 21 janvier 2010
Angola : une nouvelle Constitution

mercredi 20 janvier 2010
EU. B. Obama perd la majorité au Sénat.

lundi 18 janvier 2010
Chili. Présidentielle. Virage à droite.

lundi 18 janvier 2010
Ukraine : Election présidentielle. 1er tour. Résultats.

jeudi 14 janvier 2010
UE. Auditions des futurs commissaires

lundi 11 janvier 2010
Référendums institutionnels négatifs en Guyane et Martinique

lundi 11 janvier 2010
Croatie : élection d’un social-démocrate à la présidence

dimanche 10 janvier 2010
Le Chef de l’Etat, un justiciable comme les autres (constitution de partie civile).

samedi 9 janvier 2010
Conférence nationale sur les déficits publics

vendredi 8 janvier 2010
GEVIPAR Seminaire. 18 janvier.

jeudi 7 janvier 2010
Résolution contre le voile intégral ? 34-1 Constitution

mercredi 30 décembre 2009
France dette publique : 75 % du PIB

mercredi 30 décembre 2009
Taxe carbone : censurée.

mercredi 23 décembre 2009
CEDH. Une Constitution (Bosnie) discriminatoire.

vendredi 18 décembre 2009
Budget UE. Adopté par le Parlement européen.

mardi 15 décembre 2009
Découpage des circonscriptions. La farce sénatoriale.

samedi 12 décembre 2009
Turquie : Dissolution pat la cour constitutionnelle d’un parti prokurde

mardi 8 décembre 2009
Transfert des monuments historiques aux collectivités volontaires

mardi 8 décembre 2009
Roumanie : réélection du Président

Brèves
mardi 2 février
Concours Agrégation externe droit public. Sous admissibilité

Les résultats. Bonne chance pour ceux qui poursuivent le concours.

jeudi 28 janvier
Concomitance des mandats et conseillers territoriaux

Le Parlement a adopté mardi le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre textes composant l’un des quatre projets d’une réforme territoriale très controversée. L’Assemblée a adopté le (...)

mercredi 27 janvier
Sri Lanka : élection présidentielle

Le chef de l’Etat sortant Mahinda Rajapakse a remporté l’élection présidentielle au Sri Lanka face à son principal adversaire, le général Sarath Fonseka, a annoncé la commission électorale. Le général Fonseka a indiqué son intention de contester les résultats devant la justice.
Les observateurs (...)

mardi 26 janvier
GEVIPAR. Séminaire. L’opposition parlementaire après la révision constitutionnelle

Le prochain séminaire du GEVIPAR (Groupe d’études sur la vie et les institutions parlementaires) sera consacré à l’opposition parlementaire française après la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Il aura lieu Lundi 8 février 2010, de 18h à 20h.
Avec :
Yves Surel, professeur (...)

mercredi 20 janvier
UE. Investiture Commission

Le vote d’investiture de la nouvelle Commission aura finalement lieu le 9 février et non plus le 26 janvier. Le coup de théâtre qu’a été la démission de la candidate bulgare Rumiana Jeleva (PPE), le dernier jour des auditions le 19 janvier à Strasbourg, a en effet changé la donne. S’il ne (...)

Sur le web :
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité
Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion ainsi qu'un établissement de placement éducatif en région Lorraine
Agrément de l'accord concernant les arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano
Organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat
Evaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat
Nominations au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France
Avis sur le projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome
Les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement
Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine
Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Echéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé
Montant de la dotation de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2009
Approbation de la décision modificative n° 1-2009 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Olivier HENRARD est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Corinne CHERUBIN est nommée directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine
Patrick MADDALONE est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Jean-Noël LESELLIER, Béatrice GRUAU-RACINE, Gilles POULAIN sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Claude BOST, Mylène JACQUOT, Michel CARAYOL sont nommés représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS)
Dominique LAPRIE-SENTENAC est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Calvados
Documents et publications de l'Assemblée nationale - 12 août 2009
La production industrielle en baisse de 0,6% dans la zone euro en juin 2009
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
Création d'un établissement de placement éducatif ainsi qu'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Troyes
Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes



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