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UE. Fraudes aux fonds structurels. Le Parlement européen réplique.

A travers une résolution adoptée en commission du contrôle budgétaire, les députés européens ont interpelé les Etats membres sur la nécessité de mettre en place des contrôles plus rigoureux concernant les dépenses de l’Union européenne (UE), des mesures plus efficaces pour récupérer les fonds européens dépensés de manière frauduleuse ou irrégulière, ainsi que des politiques vigoureuses de lutte contre la corruption dans les Etats membres.
Face à la hausse vertigineuse des cas de (...)


EU. La guerre de tranchées en Républicains et Obama continue..

Le département américain de la Sécurité intérieure, dont le fonctionnement aurait pu être paralysé à compter de vendredi soir à minuit faute de financement, a obtenu un sursis jusqu’au 6 mars, grâce à un vote de dernière minute du Congrès.
Si les élus du Congrès n’étaient pas arrivés à s’entendre avant vendredi minuit 30.000 employés auraient été mis en congés sans solde, tandis que 200.000 agents, dont ceux responsables de l’intégrité des frontières, auraient dû travailler sans être payés. (...)


Parité en politique : entre progrès et stagnations.

Un rapport publié ce jour du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes vient fait le bilan des lois sur la parité en politque à la veille des élections départementales puis régionales organisées cette année.
On peut y lire notamment que " 15 ans après la réforme constitutionnelle et l’adoption de lois dites sur la parité, le bilan est mitigé. L’égal accès entre les femmes et les hommes n’est pas une réalité pour tous les mandats électoraux et fonctions (...)


Décentralisation. Loi NOTRe. Timides avancées.

Le projet de loi sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe) est débattu actuellement par les députés. Déjà deux points méritent attention (en attendant la poursuite du débat à compter du lundi 2 mars , le vote solennel sur le texte étant étant prévu le 10 mars). D’une part, la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire aux régions et d’autre part (attendu) la suppression de la clause générale pour ces mêmes collectivités (le département suivra). Par ailleurs, une fois encore, le (...)



  Espagne. Le justice constitutionnel déclare de nouveau inconstitutionnels tout référendum d’autodétermination catalan

Le Tribunal constitutionnel espagnol a confirmé aujourd’hui que les référendums d’autodétermination ne pouvaient être organisés au niveau régional, entérinant une décision de suspension prise en septembre concernant une consultation en Catalogne. Pour le tribunal constitutionnel les référendums sont de la compétence exclusive de l’État.
Dans son arrêt, le tribunal juge contraire à la COnstitution une loi catalane du 26 septembre 2014 destinée à réglementer ces consultations et le décret (...)


Loi du 9 décembre 1905. Ce que dit la loi et ce qu’en disent les juges français.

Voici deux ans (le 21 février 2013), le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité du traitement des pasteurs des Eglises consistoriales, une exception à la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Eglises et de l’Etat. Les dispositions de la grande loi républicaine ne sont en effet pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette exception prévue par le législateur de 1905 mantient donc en vigueur le régime concordataire pour ces (...)


EU. Obama met son premier veto sur une loi adoptée par le Congrès à majorité républicaine.

Le président américain a opposé hierson veto à la loi, votée par le Congrès à majorité républicaine, autorisant la construction d’un oléoduc conçu pour transporter du pétrole brut extrait des sables bitumineux de l’Alberta (ouest du Canada), jusqu’au Nebraska (centre des Etats-Unis) d’où il pourrait rejoindre les raffineries du golfe du Mexique.
Il s’agit du premier veto de M. Obama depuis que les républicains ont pris le contrôle total du Congrès en janvier et de son troisième seulement (...)


Vente de médicaments par internet. Légale ? Le Conseil d’Etat examine la question.

Mercredi 25 février 2015, le Conseil d’Etat examine les recours de l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (Afipa) tendant à annuler le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Philippe Lailler, la société Gatpharm et la (...)



Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)


Inflation des lois. Quelles solutions ?

Droit et caméra cachée.

Le travail du dimanche selon le Conseil d’Etat.

Hongrie. Le Premier ministre perd sa majorité qualifiée au Parlement.

Résultats des élections françaises en Open Data.

QPC (non). Le délit d’injure ne soulève pas de problème de constitutionnalité

Corse. Vers la collectivité unique ?

Elections départementales. Les binômes en présence (9 097). Stabilité du nombre de candidatures.

Encadrement des frais de mandat des députés. Un mince progrès.

Motion de censure contre le Gouvernement Valls 2 repoussée.

49.3. Un fusil à un coup. Utile mais dangereux.

49.3 de la Constitution. Opinion. Rappel.

Réserve parlementaire. Suite

La Cour des comptes publie son rapport annuel et se montre comme à son habitude critique sur la gestion financière de l’Etat.

Grèce. Le Parlement vote la confiance au Premier ministre

Annulation des élections sénatoriales en Polynésie française

Réserve parlementaire. Les dessous décortiqués par la Cour des comtpes

Pour un scrutin législatif à tour unique.

Australie. Motion de défiance rejetée contre le premier ministre

Décentralisation. Finances. le pouvoir réglementaire peut moduler la dotation de continuité territoriale

 

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