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Cour de discipline budgétaire et financière. Composition et procédures conformes à la Constitution.

La Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948 pour sanctionner les irrégularités financières commises par les ordonnateurs à l’exception des ministres est le pendant de la Cour des comptes pour les comptables publics. Cette juridiction relevant de l’ordre juridictionnel administratif a fait l’objet de nombreuses réformes, la dernière en date remontant à la loi du 24 juillet 1995 pour sa partie principale et législative.
C’est précisément en rapport avec cette loi que les (...)


OCDE. La France invitée à mieux faire en matière de corruption des agents publics étrangers

En octobre 2012, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, par le biais de recommandations concrètes et à l’issue d’un examen approfondi, avait demandé à la France d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers et à cette fin d’engager des réformes importantes.
En octobre 2014, le Groupe de travail a salué plusieurs réformes significatives, y compris la création du parquet national financier, la suppression (...)


ONU. Amélioration du fonctionnement du Conseil de sécurité. Relatins avec la CPI.

Le Conseil de sécurité a débattu, aujourd’hui, des solutions à apporter à ses méthodes de travail afin d’améliorer l’efficacité de son action. L’Argentine, qui préside le Conseil pour le mois d’octobre, a fait de ce débat le temps fort de son programme de travail, en mettant l’accent sur le renforcement de la légalité du régime de sanctions du Conseil et l’interaction entre celui-ci et la Cour pénale internationale (CPI).
Le Conseil de sécurité, (...)


UE. Budget des Etats. Tension vive entre Bruxelles et Rome.

Le chef du gouvernement italien Matteo Renzi a annoncé jeudi son intention de mettre sur la place publique le coût des institutions européennes, après avoir été sommé par la Commission européenne de revoir son projet de budget pour 2015. La Commission européenne a adressé un courrier à cinq pays — Italie, France, Autriche, Slovénie et Malte— pour leur demander des explications sur leur projet de budget 2015.
L’Italie a décidé de rendre publique cette lettre dans laquelle la Commission (...)



  Commission européenne. Large investiture parlementaire

La nouvelle Commission européenne présidée par le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui doit prendre ses fonctions début novembre, a été investie par le Parlement européen. L’équipe Juncker a obtenu 423 voix des conservateurs du PPE, des socialistes et des libéraux, qui forment une grande coalition au sein du Parlement.
Il y a eu 209 voix contre et 67 abstentions. La Commission Juncker a fait un moins bon score que la Commission Barroso il y a cinq ans, cette dernière ayant été approuvée (...)


Commission européenne investie par le Parlement et organisation d’une législative partielle (P. Moscovici)

L’investiture mercredi de la Commission Juncker, dont fait partie le député PS Pierre Moscovici, devrait provoquer une législative partielle pour remplacer le nouveau commissaire aux Affaires économiques, ce qui pourrait faire perdre symboliquement la majorité absolue au seul PS à l’Assemblée.
A la suite du vote d’approbation de la nouvelle Commission par le Parlement européen ce midi, le Conseil européen, qui se réunit jeudi et vendredi, va procéder à la nomination de la nouvelle (...)


LDF 2015. Le volet recettes adopté.

L’Assemblée nationale a adopté hier de justesse, en première lecture, la partie recettes du budget de l’État pour 2015, avec 266 voix contre 245 et une forte abstention (56 voix) au sein de la majorité. Si la plupart des députés de la majorité (socialistes et radicaux de gauche) ont voté pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, 39 socialistes se sont abstenus, dont les anciens ministres Aurélie Filippetti, Benoît Hamon et Delphine Batho ainsi que 14 écologistes, deux radicaux de (...)


Réforme territoriale. La carte régionale n’en finit pas de bouger...

La commission spéciale du Sénat chargée de la réforme territoriale a modifié mardi la nouvelle carte des régions dessinée par l’Assemblée nationale, proposant 15 régions au lieu de 13, et créant une région Alsace.
La région Alsace est ainsi séparée d’une grande région qui l’englobait initialement avec les régions Champagne-Ardenne et Lorraine.
La commission a aussi rétabli les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, que la carte de l’Assemblée unifiait.
Enfin, la région Centre est (...)



Tours. 20 & 21 novembre. De la responsabilité à la responsabilisation des fonctionnaires

Lorsque l’on parle de la responsabilité des fonctionnaires, c’est souvent pour souligner qu’ils ne sont pas suffisamment sanctionnés lorsqu’ils commettent des fautes. Ce faisant, l’on oublie non seulement qu’il existe d’autres volets de la (...)

Chambéry. 23-34 octobre. L’oeuvre législative de Vichyd’hier à aujourd’hui : rupture(s) et continuité(s)

Le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) de l’Université de Savoie Mont Blanc, en partenariat avec le Centre d’études et de recherches comparatives sur les Constitutions, les libertés et l’Etat (CERCCLE), et le Centre de recherche et de (...)

Bordeaux. 20-21 novembre. Assemblée délibérante, avenir de la démocratie locale ?

Association française du droit des collectivités locales Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat (Université de Bordeaux) Les journées d’études de l’AFDCL 20-21 novembre 2014 (Bordeaux-Périgueux)
L’Assemblée délibérante, (...)


Responsabiltié politique du Président de la République. Enfin !

Les Niqabs ne font pas bon ménage avec les exigences de sécurité au parlement australien.

QPC. Les taxis perdent une manche juridictionnelle contre les VTC.

Assemblée nationale. Les groupes parlementaires deviennent des associations. Le Conseil constitutionnel valide la réforme.

Le Parlement belge accorde sa confiance au Gouvernement

Neutralité du service public et liberté de conscience des élèves.

Redécoupage électoral. À la perfection ?

Règlement de l’Assemblée nationale. Réorganiser le temps parlementaire. En mieux. Enfin.

Les fonctionnaires français, si privilégiés ? Comparons...

Les finances locales à la loupe de la Cour des comptes.

Ministères. Organisation des secrétariats généraux. Ce que préconise la Cour des Comtpes

Reconnaissance symbolique d’un Etat palestinien par la Grande-Bretagne

Bolivie. Troisème mandat présidentiel pour Evo Morales

La CEDH mal digérée par le Royaume-Uni

Et l’on reparle de l’adhésion turque à l’UE. Feuilleton sans fin...

Belgique. Un nouveau gouvernement très flamand

Décentralisation. Plaidoyer du Premier ministre en faveur d’une régionalisation poussée.

PLF 2015. Publication des documents annexés.

Brésil. Présidentielle. Duel serré pour la finale.

GB. Westminster. Montée en puissance du parti UKIP.

Paris. 28 nov. 2014. « L’enseignement du droit »

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa huitième journée d’études sur le thème de l’enseignement du droit, qui se tiendra le 28 novembre 2014 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux (...)

Tours. Colloque international. Dialogue ou concurrence des juges ? Appels à contributions.

Colloque international de Tours - octobre 2015 (2 jours)
APPEL À CONTRIBUTION
Dialogue des juges ou concurrence des juges ? Le dialogue en question(s)
Co-organisé par GERCIE de l’Université François Rabelais de Tours Sciences Po Bordeaux CERAP de l’Université Paris 13 – PRES (...)

 

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